TY  - BOOK
AU  - Nizeyimana,Jonathan
AU  - Nahayo,Anatole
ED  - Université du Burundi
TI  - Les garanties du contribuables sous la loi n°1/ 18 du 06 Septembre 2013
PY  - 2017///
CY  - Bujumbura
PB  - Université du Burundi, Faculté en Droit
KW  - BI-BuBU
KW  - Contribuable
KW  - Garantie
KW  - procédure fiscale
KW  - sous la loi n°1/ 18 DU 06 Septembtre 2013
KW  - Mémoire
N1  -  Mémoire présenté et soutenu publiquement en vue de l'obtention du grade  de Licencié en Droit
N2  - RÉSUME,

La réforme de 2013 a renforcé le pouvoir de l'administration fiscale. Soucieux de maintenir un certain équilibre entre les parties cette reforme a assortie la procédure fiscale d'une série de garanties à protéger les droits du contribuable contre les abus de l'administration notamment dans l'exercice de ses prérogatives de contrôle toutefois, si les contribuables jouissent d'un ensemble élargi de garantie visant une protection effective de leurs droits, certaines de garanties sont uniquement formelles et manquant efficacité pratique.

Pour combattre les prétention de l'administration, le contribuable peut emprunter des voies de droit mises en place  par cette reforme. Il peut introduire le recours devant le Commissaire Général. S'il n'est pas satisfait, il introduit le recours devant la Commission Paritaire d'appel. En cas de non satisfaction, il introduit le recours devant le Ministre des finances, il introduit le recours devant les juridictions compétentes.
Néanmoins, nous pouvons affirmer que les garanties théoriquement prévues même si elles seraient respectées, elles ne sont pas efficaces pour une protection du contribuable contre le pouvoir exorbitant de l'administration fiscales. 


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