La Loi belge du 12 mars 1998 relative à l'amériolation de la procédure pénale au stade de l'information et de l'nstruction
/ Michel Franchimont,..., Henri-D. Bosly,..., Isabelle Wattier,...[ et al]
. - Bruxelles : La Charte, 1998
. - Xi-135 p. ; 24 cm.
- Les Dossiers de la revue de droit pénal et de criminologie 3 .
2874030163
343.1
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