Niyonkuru Eloge
De l' assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des avocats en droit Burundais / Eloge Niyonkuru ; Laurent Nzosaba, directeur . - Bujumbura : Université du Burundi, Faculté de droit, 2016 . - IV-69 f ; 30 cm
L'activité d'assurance,en assurance de responsabilité en particulier, a connu ces dernières décennies une évolution rapide. En effet,si aujourd'hui l'assurance de responsabilité est non seulement permise mais encore obligatoire dans nombreux domaines,il n'en ai pas ainsi au 19è siècle où l'individu était libre de contracter ou de ne pas contracter. Mais cette liberté a trouvé ses limites dans le bien commun et les nécessités sociales: le recours à l'assurance est devenu nécessaire voire obligatoire pour exercer des activités professionnelles.
Pour atteindre cette nouvelle visée au Burundi,le législateur a rendu obligatoire certaines assurances de responsabilités civile dont celui des avocats par la loi n° 1/02 du 07 janvier 2014 portant code des Assurances au Burundi en son titre IV du livre II relative aux assurances obligatoires.Il apparaît claire que le nouveau code offre plus de sécurité à l'endroit des victimes. Aujourd'hui,la profession d'avocat au Burundi est subordonnée à la souscription d'une assurance de responsabilité civile auprès d'une entreprise d'assurance agréée au Burundi.
Bien que l'assurance de responsabilités des avocats ne soit plus un simple acte de volonté de celui qui exerce la profession d'avocat au Burundi,la protection de la personne lésée,voulue par le legislateur,n'est pas encore effective suite à certains problèmes que nous nous sommes attachés à exposer dans ce travail dans le but d'interpeller l'autorité compétente à s'en occuper.Nous avons plaidé pour un octroi de moyens nécessaires et manquants à l'Agence de Régulation et de contrôle des assurances afin que celui-ci puisse bien exercer le contrôle de l'obligation. D'un autre coté,le montant des plafonds de garantie doit être ajusté au stade où on est l'évolution de la profession d'avocat au Burundi.
Don de l' auteur
368.86
De l' assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des avocats en droit Burundais / Eloge Niyonkuru ; Laurent Nzosaba, directeur . - Bujumbura : Université du Burundi, Faculté de droit, 2016 . - IV-69 f ; 30 cm
L'activité d'assurance,en assurance de responsabilité en particulier, a connu ces dernières décennies une évolution rapide. En effet,si aujourd'hui l'assurance de responsabilité est non seulement permise mais encore obligatoire dans nombreux domaines,il n'en ai pas ainsi au 19è siècle où l'individu était libre de contracter ou de ne pas contracter. Mais cette liberté a trouvé ses limites dans le bien commun et les nécessités sociales: le recours à l'assurance est devenu nécessaire voire obligatoire pour exercer des activités professionnelles.
Pour atteindre cette nouvelle visée au Burundi,le législateur a rendu obligatoire certaines assurances de responsabilités civile dont celui des avocats par la loi n° 1/02 du 07 janvier 2014 portant code des Assurances au Burundi en son titre IV du livre II relative aux assurances obligatoires.Il apparaît claire que le nouveau code offre plus de sécurité à l'endroit des victimes. Aujourd'hui,la profession d'avocat au Burundi est subordonnée à la souscription d'une assurance de responsabilité civile auprès d'une entreprise d'assurance agréée au Burundi.
Bien que l'assurance de responsabilités des avocats ne soit plus un simple acte de volonté de celui qui exerce la profession d'avocat au Burundi,la protection de la personne lésée,voulue par le legislateur,n'est pas encore effective suite à certains problèmes que nous nous sommes attachés à exposer dans ce travail dans le but d'interpeller l'autorité compétente à s'en occuper.Nous avons plaidé pour un octroi de moyens nécessaires et manquants à l'Agence de Régulation et de contrôle des assurances afin que celui-ci puisse bien exercer le contrôle de l'obligation. D'un autre coté,le montant des plafonds de garantie doit être ajusté au stade où on est l'évolution de la profession d'avocat au Burundi.
Don de l' auteur
368.86