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L'ibnfraction de la subrnation de témoin ou d'expert prévue et punie à l'article 401 du code pénal livreII (Record no. 32522)

000 -GUIDE
Champ de contrôle de longueur fixe 02546nam a22002897a 4500
003 - IDENTITÉ DU NUMÉRO DE CONTRÔLE
Champ de contrôle BI-BuBU
008 - ÉLÉMENTS DE LONGUEUR FIXE - RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
Champ de contrôle de longueur fixe 151009t2015 bd ||||dr|||| 000 0 fre d
037 ## - SOURCE D'ACQUISITION
Source d'acquisition et du numéro d'inventaire Don de l'auteur
039 ## - NIVEAU DE CONTRÔLE BIBLIOGRAPHIQUE ET HISTORIQUE D'ENCODAGE [OBSOLETE]
Date creation 2015100909519.0
Nom catalographe Nshimirimana Anne-Marie
040 ## - SOURCE DU CATALOGAGE
Organisme qui a effectué le catalogage original BI-BuBU
Code de la langue utilisée dans le catalogage fre
Organisme qui a effectué la transcription BI-BuBU
041 0# - CODE DE LANGUE
Code de langue du texte/de la piste sonore ou du titre distinct fre
080 ## - INDICE DE LA CLASSIFICATION DÉCIMALE UNIVERSELLE (CDU)
Indice de la Classification décimale universelle 343.13
100 1# - VEDETTE PRINCIPALE - NOM DE PERSONNE
Code de relation aut
Nom de personne Mbonyumugenzi, Frédéric
245 12 - MENTION DU TITRE
Titre L'ibnfraction de la subrnation de témoin ou d'expert prévue et punie à l'article 401 du code pénal livreII
Mention de responsabilité, etc. Frédéric Mbonyumugenzi; Stanislas Makoroka, directeur
260 ## - PUBLICATION, DIFFUSION, ETC. (ADRESSE BIBLIOGRAPHIQUE)
Lieu de publication, diffusion, etc. Bujumbura
Nom de l'éditeur, diffuseur, etc. Université du Burundi, Faculté de Droit
Date of publication, distribution, etc 2015
300 ## - DESCRIPTION MATÉRIELLE
Collation IV-65 f
Dimensions 30 cm.
500 ## - NOTE GÉNÉRALE
Note générale Mémoire présenté et soutenu publiquement en vue de l'obtention du garde de Licencié en Droit
520 ## - RÉSUMÉ, ETC.
Résumé, etc. Résumé<br/><br/>Pour pallier les entraves à l'exercice de la justice, le Burundi s'est doté d'un instrument juridique pour punir les délinquants qui portent atteinte au bon foctionnement de la justice. Il a ainsi prévu l'infraction de la subornation de témoin ou d'expert.<br/><br/>Sans doute, la subornation peut être traitée comme une complicité de faux témoignage lorsque les éléments constitutifs de la subornation et du faux témoignage tant sur le plan légal, matériel et moral se rejoignent. Dans ces conditions, le juge a la possibilité de punir le suborneur soit du chef de la subornation de témoin, soit du chef de la complicité de faux témoignage en choisissant la qualification assortie d'une peine plus forte, conformément à l'article 111 du code pénal livrel.<br/><br/>Cependant si l'on considère la nature de l'infraction, on remarque que d'une part la subornation est formelle et d'autre part qu'elle est instantanée. Cette nature a des conséquences pratiques dans la mesure où les infractions formelles sont sanctionnées même si elles ne sont pas suivies d'effets.<br/><br/>Il est enfin essentiel de savoir si l'infraction est instantanée ou continue. L'un des principaux intérêts de cette distinction concerne le point de départ de la prescription.<br/>
650 #7 - VEDETTE-MATIÈRE - NOM COMMUN
Source du terme BI-BuBU
Vedette de sujet ou vedette comportant un nom géographique Code pénal
Subdivision générale Sbornation de témoin
-- Infraction
9 (RLIN) 119975
650 #7 - VEDETTE-MATIÈRE - NOM COMMUN
Source du terme BI-BuBU
Vedette de sujet ou vedette comportant un nom géographique Code pénal
Subdivision générale Sobrnation d'expert
-- Infraction
9 (RLIN) 119976
655 #7 - TERME D'INDEXATION - GENRE OU FORME
Source du terme BI-BuBU
Données ou terme dominant sur le genre ou la forme Mémoire
9 (RLIN) 120256
700 1# - VEDETTE SECONDAIRE - NOM DE PERSONNE
Code de relation aut
Nom d'auteur Makoroka, Stanislas
9 (RLIN) 119978
710 ## - VEDETTE SECONDAIRE - NOM DE COLLECTIVITÉ
Code de relation aut
Nom de la collectivité ou nom de lieu comme élément de classement Université du Burundi
Collectivité subordonnée Faculté de Droit
9 (RLIN) 119979
942 ## - ÉLÉMENTS D'ENTRÉE ADDITIONNELLE (KOHA)
Source de la classification ou du système de rangement
Type d item koha Memoire
Holdings
Statut de retrait Statut de perte Source de la classification ou du système de rangement Statut de déterioration Exclu du prêt Numéro d item Koha Localisation permanente Localisation actuelle Date d'acquisition Source d'acquisition Nombre de prêts Cote Code-barres Date last seen Numéro d'exemplaire Prix en vigueur à partir du Type d item koha
          47343 Bibliothèque Centrale Bibliothèque Centrale 09/10/2015 Don de l'auteur   343.13 MBO. 5010000211257 09/10/2015 1 09/10/2015 Memoire
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