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De la protection juridique de l'enfant mineur dans l'action en recherche de paternité en droit burundais (Record no. 35461)

000 -GUIDE
Champ de contrôle de longueur fixe 02885nam a22002657a 4500
003 - IDENTITÉ DU NUMÉRO DE CONTRÔLE
Champ de contrôle BI-BuBU
005 - DATE/HEURE DE LA DERNIÈRE TRANSACTION
Champ de contrôle 20190708090626.0
008 - ÉLÉMENTS DE LONGUEUR FIXE - RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
Champ de contrôle de longueur fixe 161228b2016 bd fr|||| 000 0 fre d
037 ## - SOURCE D'ACQUISITION
Source d'acquisition et du numéro d'inventaire Don de l'auteur
039 ## - NIVEAU DE CONTRÔLE BIBLIOGRAPHIQUE ET HISTORIQUE D'ENCODAGE [OBSOLETE]
Date creation 20161228133607.0
Nom catalographe Constance Niyimpa
040 ## - SOURCE DU CATALOGAGE
Organisme qui a effectué le catalogage original BI-BuBU
Code de la langue utilisée dans le catalogage fre
Organisme qui a effectué la transcription BI-BuBU
Organisme qui a effectué la modification BI-BuBU
041 0# - CODE DE LANGUE
Code de langue du texte/de la piste sonore ou du titre distinct fre
080 ## - INDICE DE LA CLASSIFICATION DÉCIMALE UNIVERSELLE (CDU)
Indice de la Classification décimale universelle 347.63
100 1# - VEDETTE PRINCIPALE - NOM DE PERSONNE
Code de relation aut.
Nom de personne Ndayisenga, Daniel
245 16 - MENTION DU TITRE
Titre De la protection juridique de l'enfant mineur dans l'action en recherche de paternité en droit burundais
Mention de responsabilité, etc. par Daniel Ndayisenga ; Gervais Gatunange, directeur
260 ## - PUBLICATION, DIFFUSION, ETC. (ADRESSE BIBLIOGRAPHIQUE)
Lieu de publication, diffusion, etc. Bujumbura
Nom de l'éditeur, diffuseur, etc. Université du Burundi, Faculté de Droit
Date of publication, distribution, etc 2016
300 ## - DESCRIPTION MATÉRIELLE
Collation III-68 f.
Dimensions 30 cm.
500 ## - NOTE GÉNÉRALE
Documents précisés Mémoire présenté et défendu publiquement en vue de l'obtention du grade de Licencié en Droit.
520 ## - RÉSUMÉ, ETC.
Résumé, etc. Résumé<br/><br/>Un mineur doit bénéficier d'une protection spéciale puisqu'il manque de maturité physique e intellectuelle, ne pouvant pas ainsi subvenir seul à ses propres besoins. La question est ici de savoir si le législateur burundais a pris des précautions nécessaires pour protéger l'enfant qui réclame, en justice, sa filiation paternelle<br/><br/>Ainsi, conscient de la minorité de l'enfant qui l'empêche d'ester lui-même en justice, le législateur a donné ce pouvoir à sa mère ou son tuteur pur agir en son nom et pour son compte pendant toue la durée de sa minorité. Et si sa mère ou son tuteur ont été défaillants durant cette minorité de l'enfant, il a accordé à l'enfant une année qui suit sa majorité pour agir par lui-même.<br/><br/>Pour la défense, le législateur a prévu que l'action doit viser le prétendu père.<br/>Et si ce dernier décède, le législateur a autorisé de diriger l'action contre les héritiers de celui-ci<br/><br/>Les cas d'ouverture de l'action sont des circonstances faciles à établir pour laisser la tâche au prétendu père de prouver le contraire. Il s'agit du viol ou de l'enlèvement de la mère, de la séduction accomplie à l'aide de manoeuvres dolosives de l'aveu de paternité et de l'entretien, éducation et établissement de l'enfant.<br/><br/>Si le demandeur obtient gain de cause, les effets du jugement déclaratif de paternité sont favorables à l'enfant. Ainsi, le jugement crée un lien de parenté entre l'enfant naturel et son père. L'enfant naturel sera assimilé à l'enfant légitime et doit être traité comme tel, que ce soit pour son entretien et son éducation, dans la gestion de ses biens et en matière de succession.<br/><br/>L'essentiel de la matière est donné par le Décret-loi N° 1/024 du 28 avril 1993 portant réforme du code des personnes et de la famille.
650 #7 - VEDETTE-MATIÈRE - NOM COMMUN
Source du terme BI-BuBU
Vedette de sujet ou vedette comportant un nom géographique Enfant mineur
Subdivision générale Protection juridique
-- Paternité
-- Droit burundias
655 #7 - TERME D'INDEXATION - GENRE OU FORME
Source du terme BI-BuBU
Données ou terme dominant sur le genre ou la forme Mémoire
700 1# - VEDETTE SECONDAIRE - NOM DE PERSONNE
Code de relation dir.
Nom d'auteur Gatunange, Gervais
710 1# - VEDETTE SECONDAIRE - NOM DE COLLECTIVITÉ
Code de relation aut.
Nom de la collectivité ou nom de lieu comme élément de classement Université du Burundi
Collectivité subordonnée Faculté de Droit
942 ## - ÉLÉMENTS D'ENTRÉE ADDITIONNELLE (KOHA)
Source de la classification ou du système de rangement
Type d item koha Memoire
Holdings
Statut de retrait Statut de perte Source de la classification ou du système de rangement Statut de déterioration Exclu du prêt Numéro d item Koha Localisation actuelle Date d'acquisition Source d'acquisition Nombre de prêts Cote Code-barres Date last seen Numéro d'exemplaire Prix en vigueur à partir du Type d item koha Localisation permanente
        Not For Loan 52237 Bibliothèque Centrale 28/12/2016 Don de l'auteur   347.63 NDA.P 5010000427955 28/12/2016 1 28/12/2016 Memoire Bibliothèque Centrale
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