000 -GUIDE |
Champ de contrôle de longueur fixe |
02885nam a22002657a 4500 |
003 - IDENTITÉ DU NUMÉRO DE CONTRÔLE |
Champ de contrôle |
BI-BuBU |
005 - DATE/HEURE DE LA DERNIÈRE TRANSACTION |
Champ de contrôle |
20190708090626.0 |
008 - ÉLÉMENTS DE LONGUEUR FIXE - RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX |
Champ de contrôle de longueur fixe |
161228b2016 bd fr|||| 000 0 fre d |
037 ## - SOURCE D'ACQUISITION |
Source d'acquisition et du numéro d'inventaire |
Don de l'auteur |
039 ## - NIVEAU DE CONTRÔLE BIBLIOGRAPHIQUE ET HISTORIQUE D'ENCODAGE [OBSOLETE] |
Date creation |
20161228133607.0 |
Nom catalographe |
Constance Niyimpa |
040 ## - SOURCE DU CATALOGAGE |
Organisme qui a effectué le catalogage original |
BI-BuBU |
Code de la langue utilisée dans le catalogage |
fre |
Organisme qui a effectué la transcription |
BI-BuBU |
Organisme qui a effectué la modification |
BI-BuBU |
041 0# - CODE DE LANGUE |
Code de langue du texte/de la piste sonore ou du titre distinct |
fre |
080 ## - INDICE DE LA CLASSIFICATION DÉCIMALE UNIVERSELLE (CDU) |
Indice de la Classification décimale universelle |
347.63 |
100 1# - VEDETTE PRINCIPALE - NOM DE PERSONNE |
Code de relation |
aut. |
Nom de personne |
Ndayisenga, Daniel |
245 16 - MENTION DU TITRE |
Titre |
De la protection juridique de l'enfant mineur dans l'action en recherche de paternité en droit burundais |
Mention de responsabilité, etc. |
par Daniel Ndayisenga ; Gervais Gatunange, directeur |
260 ## - PUBLICATION, DIFFUSION, ETC. (ADRESSE BIBLIOGRAPHIQUE) |
Lieu de publication, diffusion, etc. |
Bujumbura |
Nom de l'éditeur, diffuseur, etc. |
Université du Burundi, Faculté de Droit |
Date of publication, distribution, etc |
2016 |
300 ## - DESCRIPTION MATÉRIELLE |
Collation |
III-68 f. |
Dimensions |
30 cm. |
500 ## - NOTE GÉNÉRALE |
Documents précisés |
Mémoire présenté et défendu publiquement en vue de l'obtention du grade de Licencié en Droit. |
520 ## - RÉSUMÉ, ETC. |
Résumé, etc. |
Résumé<br/><br/>Un mineur doit bénéficier d'une protection spéciale puisqu'il manque de maturité physique e intellectuelle, ne pouvant pas ainsi subvenir seul à ses propres besoins. La question est ici de savoir si le législateur burundais a pris des précautions nécessaires pour protéger l'enfant qui réclame, en justice, sa filiation paternelle<br/><br/>Ainsi, conscient de la minorité de l'enfant qui l'empêche d'ester lui-même en justice, le législateur a donné ce pouvoir à sa mère ou son tuteur pur agir en son nom et pour son compte pendant toue la durée de sa minorité. Et si sa mère ou son tuteur ont été défaillants durant cette minorité de l'enfant, il a accordé à l'enfant une année qui suit sa majorité pour agir par lui-même.<br/><br/>Pour la défense, le législateur a prévu que l'action doit viser le prétendu père.<br/>Et si ce dernier décède, le législateur a autorisé de diriger l'action contre les héritiers de celui-ci<br/><br/>Les cas d'ouverture de l'action sont des circonstances faciles à établir pour laisser la tâche au prétendu père de prouver le contraire. Il s'agit du viol ou de l'enlèvement de la mère, de la séduction accomplie à l'aide de manoeuvres dolosives de l'aveu de paternité et de l'entretien, éducation et établissement de l'enfant.<br/><br/>Si le demandeur obtient gain de cause, les effets du jugement déclaratif de paternité sont favorables à l'enfant. Ainsi, le jugement crée un lien de parenté entre l'enfant naturel et son père. L'enfant naturel sera assimilé à l'enfant légitime et doit être traité comme tel, que ce soit pour son entretien et son éducation, dans la gestion de ses biens et en matière de succession.<br/><br/>L'essentiel de la matière est donné par le Décret-loi N° 1/024 du 28 avril 1993 portant réforme du code des personnes et de la famille. |
650 #7 - VEDETTE-MATIÈRE - NOM COMMUN |
Source du terme |
BI-BuBU |
Vedette de sujet ou vedette comportant un nom géographique |
Enfant mineur |
Subdivision générale |
Protection juridique |
-- |
Paternité |
-- |
Droit burundias |
655 #7 - TERME D'INDEXATION - GENRE OU FORME |
Source du terme |
BI-BuBU |
Données ou terme dominant sur le genre ou la forme |
Mémoire |
700 1# - VEDETTE SECONDAIRE - NOM DE PERSONNE |
Code de relation |
dir. |
Nom d'auteur |
Gatunange, Gervais |
710 1# - VEDETTE SECONDAIRE - NOM DE COLLECTIVITÉ |
Code de relation |
aut. |
Nom de la collectivité ou nom de lieu comme élément de classement |
Université du Burundi |
Collectivité subordonnée |
Faculté de Droit |
942 ## - ÉLÉMENTS D'ENTRÉE ADDITIONNELLE (KOHA) |
Source de la classification ou du système de rangement |
|
Type d item koha |
Memoire |