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Paiement du prix et transfert de propriété dans une vente mobilière : tendances actuelles (Record no. 35601)

000 -GUIDE
Champ de contrôle de longueur fixe 02999nam a22003617a 4500
003 - IDENTITÉ DU NUMÉRO DE CONTRÔLE
Champ de contrôle BI-BuBU
005 - DATE/HEURE DE LA DERNIÈRE TRANSACTION
Champ de contrôle 20170420145512.0
008 - ÉLÉMENTS DE LONGUEUR FIXE - RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
Champ de contrôle de longueur fixe 170124b2016 bd ||||fr|||| 000 0 fre d
037 ## - SOURCE D'ACQUISITION
Numéro d'inventaire Don de l' auteur
039 ## - NIVEAU DE CONTRÔLE BIBLIOGRAPHIQUE ET HISTORIQUE D'ENCODAGE [OBSOLETE]
Date creation 20170124140212.0
Nom catalographe Marie Goretti Ndayizeye
040 ## - SOURCE DU CATALOGAGE
Organisme qui a effectué le catalogage original BI-BuBU
Code de la langue utilisée dans le catalogage fre
Organisme qui a effectué la transcription BI-BuBU
Organisme qui a effectué la modification BI-BuBU
041 0# - CODE DE LANGUE
Code de langue du texte/de la piste sonore ou du titre distinct fre
080 ## - INDICE DE LA CLASSIFICATION DÉCIMALE UNIVERSELLE (CDU)
Indice de la Classification décimale universelle 347.451.4
100 1# - VEDETTE PRINCIPALE - NOM DE PERSONNE
Code de relation aut.
Nom de personne Nahayo, Phanuel
245 10 - MENTION DU TITRE
Titre Paiement du prix et transfert de propriété dans une vente mobilière : tendances actuelles
260 ## - PUBLICATION, DIFFUSION, ETC. (ADRESSE BIBLIOGRAPHIQUE)
Lieu de publication, diffusion, etc. Bujumbura
Nom de l'éditeur, diffuseur, etc. Université du Burundi , Faculté de Droit
Date of publication, distribution, etc 2016
300 ## - DESCRIPTION MATÉRIELLE
Collation IV-96 f.
Dimensions 30 cm.
500 ## - NOTE GÉNÉRALE
Note générale Mémoire présenté et soutenu publiquement en vue de l'obtention du grade de licencié en droit
520 ## - RÉSUMÉ, ETC.
Résumé, etc. Résumé,<br/><br/>La vente est un instrument de la vie courante. Elle permet la circulation des richesses et met les biens en mouvement. La vente a connu des mutations socio-économiques dans les rapports entre le vendeur et l'acheteur. Elle est influencée par les besoins économiques.<br/><br/>La vente est assortie de multiples modalités et clauses contractuelles relatives au paiement du prix. La vente au comptant envisagée dans le code civil connaît des dérogations. Le plus souvent, le vendeur accorde à l'acheteur un terme de paient. Ainsi, contrairement au code civil qui rend le paiement du prix exigible dès la conclusion du contrat, la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la Vente Internationale des Marchandises lie le paiement du prix à la livraison ou encore le prix est souvent retardé.<br/><br/>Le transfert de propriété par simple accord de l'acheteur et du vendeur est en régression. Il est retardé ou lié à la livraison ou à une autre échéance. Quant au transfert des risques, il est le plus souvent lié à la remise matérielle de la chose vendues à l'acheteur.<br/><br/>Les tendance actuelles prévoient certaines clauses permettant au vendeur de rester le propriétaire jusqu'à ce que l'acheteur paie le prix ou si ce dernier a le bien entre ses mains, la vente ne sera formée que lorsque l'acheteur lèvera l'option d'achat ou pourra demander à une entreprise d'acheter le bien pour ce compte. Ces clauses sont la clause de réserve de propriété, la location - vente et le crédit-bail. <br/><br/>L'obligation de paiement du prix et le transfert de propriété, éléments essentiels de la vente, ont changé et se sont adaptés aux besoins économiques de la production, et de la consommation des hommes. La vente met la circulation des richesses en mouvement en accordant le crédit à l'acheteur.<br/><br/>
600 ## - VEDETTE-MATIÈRE - NOM DE PERSONNE
Source du terme BI-BuBU
610 ## - VEDETTE-MATIÈRE - NOM DE COLLECTIVITÉ
Source du terme BI-BuBU
611 ## - VEDETTE-MATIÈRE - NOM DE RÉUNION
Source du terme BI-BuBU
648 ## - VEDETTE-MATIÈRE - TERME CHRONOLOGIQUE
Source du terme BI-BuBU
650 #7 - VEDETTE-MATIÈRE - NOM COMMUN
Source du terme BI-BuBU
Vedette de sujet ou vedette comportant un nom géographique Vente mobilière
Subdivision générale Prix (paiement)
-- Propriété ( transfert de)
651 ## - VEDETTE-MATIÈRE - NOM GÉOGRAPHIQUE
Source du terme BI-BuBU
654 ## - VEDETTE-MATIÈRE - TERMES À FACETTES
Source du terme BI-BuBU
655 #7 - TERME D'INDEXATION - GENRE OU FORME
Source du terme BI-BuBU
Données ou terme dominant sur le genre ou la forme Mémoire
662 ## - VEDETTE-MATIÈRE - NOM HIÉRARCHIQUE DE LIEU
Source du terme BI-BuBU
690 ## - VEDETTE MATIÈRE LOCALE --VEDETTE (OCLC, RLIN)
Source du terme BI-BuBU
700 1# - VEDETTE SECONDAIRE - NOM DE PERSONNE
Code de relation dir.
Nom d'auteur Makoroka, Stanislas
710 ## - VEDETTE SECONDAIRE - NOM DE COLLECTIVITÉ
Nom de la collectivité ou nom de lieu comme élément de classement Université du Burundi
Collectivité subordonnée Faculté de droit
942 ## - ÉLÉMENTS D'ENTRÉE ADDITIONNELLE (KOHA)
Source de la classification ou du système de rangement
Type d item koha Memoire
Holdings
Statut de retrait Statut de perte Source de la classification ou du système de rangement Statut de déterioration Exclu du prêt Numéro d item Koha Localisation actuelle Date d'acquisition Source d'acquisition Nombre de prêts Cote Code-barres Date last seen Numéro d'exemplaire Prix en vigueur à partir du Type d item koha Localisation permanente
        Not For Loan 52426 Bibliothèque Centrale 24/01/2017 Don de l' auteur   347.451.4 NAH. 5010000303570 24/01/2017 1 24/01/2017 Memoire Bibliothèque Centrale
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