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La problématique de l'exécution des jugements civils condamnant l'état au Burundi (Record no. 39368)

000 -GUIDE
Champ de contrôle de longueur fixe 03357nam a22002657a 4500
003 - IDENTITÉ DU NUMÉRO DE CONTRÔLE
Champ de contrôle BI-BuBU
005 - DATE/HEURE DE LA DERNIÈRE TRANSACTION
Champ de contrôle 20190322101133.0
008 - ÉLÉMENTS DE LONGUEUR FIXE - RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
Champ de contrôle de longueur fixe 190204b2017 bd ||||fr|||| 000 0 fre d
037 ## - SOURCE D'ACQUISITION
Source d'acquisition et du numéro d'inventaire Don de l'auteur
039 ## - NIVEAU DE CONTRÔLE BIBLIOGRAPHIQUE ET HISTORIQUE D'ENCODAGE [OBSOLETE]
Date creation 20190204092205.0
Nom catalographe Godeberthe Nsengimana
040 ## - SOURCE DU CATALOGAGE
Organisme qui a effectué le catalogage original BI-BuBU
Code de la langue utilisée dans le catalogage fre
Organisme qui a effectué la transcription BI-BuBU
Organisme qui a effectué la modification BI-BuBU
041 0# - CODE DE LANGUE
Code de langue du texte/de la piste sonore ou du titre distinct fre
080 ## - INDICE DE LA CLASSIFICATION DÉCIMALE UNIVERSELLE (CDU)
Indice de la Classification décimale universelle 347.952.
100 1# - VEDETTE PRINCIPALE - NOM DE PERSONNE
Code de relation aut.
Nom de personne Ntirandekura, Elie
245 13 - MENTION DU TITRE
Titre La problématique de l'exécution des jugements civils condamnant l'état au Burundi
Mention de responsabilité, etc. Elie ntirandekura; dir. Pascal Rwankara
260 ## - PUBLICATION, DIFFUSION, ETC. (ADRESSE BIBLIOGRAPHIQUE)
Lieu de publication, diffusion, etc. Bujumbura
Nom de l'éditeur, diffuseur, etc. Université du Burundi, Faculté de droit
Date of publication, distribution, etc 2017
300 ## - DESCRIPTION MATÉRIELLE
Collation III-62 f.
Dimensions 30 cm.
500 ## - NOTE GÉNÉRALE
Note générale Mémoire présenté et soutenu publiquement en vue de l'obtention du grade de licence en droit
520 ## - RÉSUMÉ, ETC.
Résumé, etc. La fonction de rendre justice est l'une des prérogatives reconnue exclusivement à l’État sur son territoire vis-à vis de toute personne physique ou morale.Garant de l'ordre et de la sécurité des personnes et des biens,l’État a organisé des institutions appelés cours et tribunaux. <br/><br/>Tout agent public ou particulier a le droit de saisir une juridiction afin d’être entendu ou défendre sa prétention par des moyens de défense et le juge est appelé à statuer sur cette demande sous peine de déni de justice.Cependant les parties au progrès doivent accomplir les actes de procédure qui servent de support aux démarches et formalités,confiés aux auxiliaires de justice.<br/><br/>La partie insatisfaite du procès aura droit aux différentes voies de recours et après l'expiration de délais imparti à tous ces recours,l'une des parties au procès peut être civilement responsable des faits qu'on lui reproche,l’État via ses agents qu'il emploie et que cette responsabilité trouve son fondement en droit commun.<br/>A la suite d'un procès,il est légitime de souhaiter obtenir gain de cause.Il est souvent question de savoir si en cas d’inexécution ou des retards excessifs de celui-ci,est-il possible de le contraindre à exécuter le jugement ou arrêt rendu contre lui.Seulement,rares sont les jugements civils qui sont exécutés volontairement et spontanément sans l'intervention des agents d'exécution des jugements et arrêts.<br/><br/>Donc,le jugement n'est qu'une étape,importante certes,mais qui,en soi,n'est qu'une satisfaction académique.Le pouvoir d'injonction est restreint au juge et la question de l'exécution forcée des jugements civils le condamnant n'est pas,par contre,réglée en matière du contentieux judiciaire classique.<br/><br/>Ainsi,nous ne pouvons que s'interroger,en toute légitimité,sur la valeur réelle d'une décision juridictionnelle si son application n'est pas garantie.<br/>Il faut alors trouver des mécanismes appropriés pour protéger la partie gagnante du procès par création d'un fonds d'indemnisation jouissant d'une personnalité juridique,d'une autonomie organique et financière,de fléchir l'immunité de l’État qui échappe aux voies d'exécution du droit commun par la refonte de certains textes et règlements mais sans toutefois transgresser ses prérogatives régaliennes.
650 #7 - VEDETTE-MATIÈRE - NOM COMMUN
Source du terme BI-BuBU
Vedette de sujet ou vedette comportant un nom géographique Jugement civil.
Subdivision générale Exécution:
-- Etat.
-- Condamnation.
Subdivision géographique Burundi.
655 #7 - TERME D'INDEXATION - GENRE OU FORME
Source du terme BI-BuBU
Données ou terme dominant sur le genre ou la forme Mémoire
700 1# - VEDETTE SECONDAIRE - NOM DE PERSONNE
Code de relation dir.
Nom d'auteur Rwankara, Pascal
710 1# - VEDETTE SECONDAIRE - NOM DE COLLECTIVITÉ
Code de relation aut.
Nom de la collectivité ou nom de lieu comme élément de classement Université du Burundi
Collectivité subordonnée Faculté de droit
942 ## - ÉLÉMENTS D'ENTRÉE ADDITIONNELLE (KOHA)
Source de la classification ou du système de rangement
Type d item koha Memoire
Holdings
Statut de retrait Statut de perte Source de la classification ou du système de rangement Statut de déterioration Exclu du prêt Numéro d item Koha Localisation actuelle Date d'acquisition Source d'acquisition Nombre de prêts Cote Code-barres Date last seen Numéro d'exemplaire Prix en vigueur à partir du Type d item koha Localisation permanente
        Not For Loan 60855 Bibliothèque Centrale 04/02/2019 Don de l'auteur   347.952.NTI 5010000493578 04/02/2019 1 04/02/2019 Memoire Bibliothèque Centrale
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