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De la demission du salarié en droit positif burundais (Record no. 41002)

000 -GUIDE
Champ de contrôle de longueur fixe 02737nam a22002657a 4500
003 - IDENTITÉ DU NUMÉRO DE CONTRÔLE
Champ de contrôle BI-BuBU
008 - ÉLÉMENTS DE LONGUEUR FIXE - RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
Champ de contrôle de longueur fixe 191210b2017 bd fr|||| 000 0 fre d
037 ## - SOURCE D'ACQUISITION
Source d'acquisition et du numéro d'inventaire Don de l'auteur
039 ## - NIVEAU DE CONTRÔLE BIBLIOGRAPHIQUE ET HISTORIQUE D'ENCODAGE [OBSOLETE]
Date creation 20191210171058.0
Nom catalographe Cyrille Nshimirimana
040 ## - SOURCE DU CATALOGAGE
Organisme qui a effectué le catalogage original BI-BuBU
Code de la langue utilisée dans le catalogage fre
Organisme qui a effectué la transcription BI-BuBU
Organisme qui a effectué la modification BI-BuBU
041 0# - CODE DE LANGUE
Code de langue du texte/de la piste sonore ou du titre distinct fre
080 ## - INDICE DE LA CLASSIFICATION DÉCIMALE UNIVERSELLE (CDU)
Indice de la Classification décimale universelle 351.83
100 1# - VEDETTE PRINCIPALE - NOM DE PERSONNE
Code de relation aut.
Nom de personne Ndacayisaba, Gaëtan
245 16 - MENTION DU TITRE
Titre De la demission du salarié en droit positif burundais
Mention de responsabilité, etc. par Gaëtan Ndacayisaba ; Frédéric Ntimarubusa, directeur
260 ## - PUBLICATION, DIFFUSION, ETC. (ADRESSE BIBLIOGRAPHIQUE)
Lieu de publication, diffusion, etc. Bujumbura
Nom de l'éditeur, diffuseur, etc. Université du Burundi, Faculté de Droit
Date of publication, distribution, etc 2017
300 ## - DESCRIPTION MATÉRIELLE
Collation III-49 f.
Dimensions 30 cm.
500 ## - NOTE GÉNÉRALE
Note générale Mémoire présenté et défendu publiquement en vue de l'obtention du grade de licencié en Droit.
520 ## - RÉSUMÉ, ETC.
Résumé, etc. RESUME,<br/><br/>En vertu du principe selon lequel nul n'est tenu d'engager son service contre son gré,la démission est une faculté de nombre le contrat de travail reconnue à tout salarié qu'il soit du secteur public ou privé en droit burundais.Cette liberté de démissionner s'inscrit dans un contexte de liberté garantie par la constitution burundaise dans ses articles 22,23 et 26.<br/>Pour distinguer la démission des autres notions qui lui sont proches,nous avons dégagé les caractères particuliers de la démission.En effet,la démission est le fruit d'une volonté unilatérale,réelle et discrétionnaire.Toute démission au mépris de ces caractères doit être annulée ou requalifiée.<br/>En principe,dans les contrats de travail à durée indéterminée,le salarié dispose du droit de rompre le contrat de travail sans justifier sa décision à l’employeur sur base de l'article 48 du code du travail du Burundi.Néanmoins,pour éviter une brusque rupture,la loi a apporté un tempérament nécessaire à cette liberté;le délai de préavis.Quant aux effets,la démission du salarié a une double conséquence:non pécuniaires c'est - à-dire la remise des documents tel que le certificat de travail et les conséquences pécuniaires.En effet ,la démission du salarié car il ne s'agit pas d'une perte involontaire d'emploi.De plus,des clauses contractuelles peuvent être en vigueur lors de la rupture du contrat de travail notamment la clause de non concurrence.<br/>En cas de litige relatif à la démission,le législateur burundais de 1993 prévoit des voies judiciaires c'est-à- dire le tribunal du travail et les voies extra judiciaires c'est - à- dire l'inspection du travail et le ministère dont relève le travail.
650 #7 - VEDETTE-MATIÈRE - NOM COMMUN
Source du terme BI-BuBU
Vedette de sujet ou vedette comportant un nom géographique Salarié
Subdivision générale Demission
-- Droit positif burundais
655 #7 - TERME D'INDEXATION - GENRE OU FORME
Source du terme BI-BuBU
Données ou terme dominant sur le genre ou la forme Mémoire
700 1# - VEDETTE SECONDAIRE - NOM DE PERSONNE
Code de relation dir.
Nom d'auteur Ntimarubusa, Frédéric
710 1# - VEDETTE SECONDAIRE - NOM DE COLLECTIVITÉ
Code de relation aut.
Nom de la collectivité ou nom de lieu comme élément de classement Université du Burundi
Collectivité subordonnée Faculté de Droit
942 ## - ÉLÉMENTS D'ENTRÉE ADDITIONNELLE (KOHA)
Source de la classification ou du système de rangement
Type d item koha Memoire
Holdings
Statut de retrait Statut de perte Source de la classification ou du système de rangement Statut de déterioration Exclu du prêt Numéro d item Koha Localisation actuelle Date d'acquisition Source d'acquisition Nombre de prêts Cote Code-barres Date last seen Numéro d'exemplaire Prix en vigueur à partir du Type d item koha Localisation permanente
        Not For Loan 63758 Bibliothèque Centrale 10/12/2019 Don de l'auteur   351.83 NDA. 5010000146764 10/12/2019 1 10/12/2019 Memoire Bibliothèque Centrale
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