000 -GUIDE |
Champ de contrôle de longueur fixe |
02638nam a22002537a 4500 |
003 - IDENTITÉ DU NUMÉRO DE CONTRÔLE |
Champ de contrôle |
BI-BuBU |
005 - DATE/HEURE DE LA DERNIÈRE TRANSACTION |
Champ de contrôle |
20250430101653.0 |
008 - ÉLÉMENTS DE LONGUEUR FIXE - RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX |
Champ de contrôle de longueur fixe |
200213b2 bd fr|||| 000 0 fre d |
037 ## - SOURCE D'ACQUISITION |
Source d'acquisition et du numéro d'inventaire |
Don de l'auteur |
040 ## - SOURCE DU CATALOGAGE |
Organisme qui a effectué le catalogage original |
BI-BuBU |
Code de la langue utilisée dans le catalogage |
fre |
Organisme qui a effectué la transcription |
BI-BuBU |
Organisme qui a effectué la modification |
BI-BuBU |
041 0# - CODE DE LANGUE |
Code de langue du texte/de la piste sonore ou du titre distinct |
fre |
080 ## - INDICE DE LA CLASSIFICATION DÉCIMALE UNIVERSELLE (CDU) |
Indice de la Classification décimale universelle |
368.86 |
100 1# - VEDETTE PRINCIPALE - NOM DE PERSONNE |
Code de relation |
aut. |
Nom de personne |
Bukeyeneza, Claudette |
245 15 - MENTION DU TITRE |
Titre |
De l'assurance obligatoire de responsabilité civile de l'architecte |
Mention de responsabilité, etc. |
par Claudette Bukeyeneza ; Laurent Nzosaba, directeur |
260 ## - PUBLICATION, DIFFUSION, ETC. (ADRESSE BIBLIOGRAPHIQUE) |
Lieu de publication, diffusion, etc. |
Bujumbura |
Nom de l'éditeur, diffuseur, etc. |
Université du Burundi, Faculté de Droit |
Date of publication, distribution, etc |
2017 |
300 ## - DESCRIPTION MATÉRIELLE |
Collation |
III-57 f. |
Dimensions |
30 cm. |
500 ## - NOTE GÉNÉRALE |
Note générale |
Mémoire présenté et défendu publiquement en vue de l'obtention du grade de Licencié en Droit |
520 ## - RÉSUMÉ, ETC. |
Résumé, etc. |
RESUME,<br/><br/>Au cours de l'exercice de sa profession,l'architecte engage ses responsabilités contractuelle et délictuelle.Ces responsabilités contractuelle est délictuelle.Ces responsabilités sont prolongées,après la réception des travaux,contrairement au droit commun pendant une période de dix ans.(art.439 C.C.L.III).<br/>Les dommages qui peuvent subvenir pendant cette période entrainent souvent de grande somme de réparation et l'architecte se trouve parfois dans l'impossibilité de les payer avec son propre patrimoine.<br/>C'est pourquoi le législateur burundais a instauré l'assurance obligatoire des risques de construction traduite par la loi n°1/02 du 7 janvier 2014 portant code des assurances du Burundi.Tout cela dans le souci de fournir aux victimes de ces dommages un débiteur solvable en la personne de l'assureur.<br/>Notre travail a consisté à vérifier la mise en oeuvre de cette obligation d'assurance.Malheureusement nous avons trouvé qu'elles n'est pas encore mise en application.<br/>Les dommages qui peuvent subvenir pendant cette période entraînent souvent de grande somme de réparation et l'architecte se trouve parfois dans l'impossibilité de les payer avec son propre patrimoine.<br/>C'est pourquoi le législateur burundais a instauré l'assurance obligatoire des risques de construction introduite par la loi n°1/02 du 7 janvier 2014 portant code des assurances du Burundi.Tout cela dans le souci de fournir aux victimes de ces dommages un débiteur solvable en la personne de l'assureur.<br/>Notre travail a consisté à vérifier la mise en oeuvre de cette obligation d'assurance.Malheureusement nous avons trouvé qu'elle n'est pas encore mise en application. |
650 #7 - VEDETTE-MATIÈRE - NOM COMMUN |
Source du terme |
BI-BuBU |
Vedette de sujet ou vedette comportant un nom géographique |
Asurance de responsabilité civile |
Subdivision générale |
Architecte |
655 #7 - TERME D'INDEXATION - GENRE OU FORME |
Source du terme |
BI-BuBU |
Données ou terme dominant sur le genre ou la forme |
Mémoire |
700 1# - VEDETTE SECONDAIRE - NOM DE PERSONNE |
Code de relation |
dir. |
Nom d'auteur |
Nzosaba, Laurent |
710 1# - VEDETTE SECONDAIRE - NOM DE COLLECTIVITÉ |
Code de relation |
aut. |
Nom de la collectivité ou nom de lieu comme élément de classement |
Université du Burundi |
Collectivité subordonnée |
Faculté de Droit |
942 ## - ÉLÉMENTS D'ENTRÉE ADDITIONNELLE (KOHA) |
Source de la classification ou du système de rangement |
|
Type d item koha |
Memoire |