| 000 -GUIDE |
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| Champ de contrôle de longueur fixe |
03306nam a22002657a 4500 |
| 003 - IDENTITÉ DU NUMÉRO DE CONTRÔLE |
|---|
| Champ de contrôle |
BI-BuBU |
| 005 - DATE/HEURE DE LA DERNIÈRE TRANSACTION |
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| Champ de contrôle |
20210126100905.0 |
| 008 - ÉLÉMENTS DE LONGUEUR FIXE - RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX |
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| Champ de contrôle de longueur fixe |
201118b2017 bd ||||fr|||| 000 0 fre d |
| 037 ## - SOURCE D'ACQUISITION |
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| Source d'acquisition et du numéro d'inventaire |
Don de l'auteur |
| 039 ## - NIVEAU DE CONTRÔLE BIBLIOGRAPHIQUE ET HISTORIQUE D'ENCODAGE [OBSOLETE] |
|---|
| Date creation |
20201118082237.0 |
| Nom catalographe |
Godeberthe Nsengimana |
| 040 ## - SOURCE DU CATALOGAGE |
|---|
| Organisme qui a effectué le catalogage original |
BI-BuBU |
| Code de la langue utilisée dans le catalogage |
fre |
| Organisme qui a effectué la transcription |
BI-BuBU |
| Organisme qui a effectué la modification |
BI-BuBU |
| 041 0# - CODE DE LANGUE |
|---|
| Code de langue du texte/de la piste sonore ou du titre distinct |
fre |
| 080 ## - INDICE DE LA CLASSIFICATION DÉCIMALE UNIVERSELLE (CDU) |
|---|
| Indice de la Classification décimale universelle |
347.235. |
| 100 1# - VEDETTE PRINCIPALE - NOM DE PERSONNE |
|---|
| Code de relation |
aut. |
| Nom de personne |
Ndizeye, Jean Claude |
| 245 14 - MENTION DU TITRE |
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| Titre |
Les dérogations au droit commun apportées par la loi n° 1/26 du 15 septembre 2014 sur la cour spéciale des terres et autres biens |
| Mention de responsabilité, etc. |
par Jean Claude Ndizeye; Prof. Pascal Rwankara, Directeur |
| 260 ## - PUBLICATION, DIFFUSION, ETC. (ADRESSE BIBLIOGRAPHIQUE) |
|---|
| Lieu de publication, diffusion, etc. |
Bujumbura |
| Nom de l'éditeur, diffuseur, etc. |
Université du Burundi, Faculté de Droit |
| Date of publication, distribution, etc |
2017 |
| 300 ## - DESCRIPTION MATÉRIELLE |
|---|
| Collation |
III-109 f. |
| Dimensions |
30 cm. |
| 502 ## - NOTE DE THÈSE OU MÉMOIRE |
|---|
| Numéro de liaison de zone et de séquence |
Mémoire présenté et soutenu publiquement en vue de l'obtention du grade de Licencié en droit. |
| 520 ## - RÉSUMÉ, ETC. |
|---|
| Résumé, etc. |
La cour spéciale des Terres et autres Biens (C.S.T.B.en sigle) est un cadre juridique ayant pour mission de connaître en dernière instance les recours contre les décisions prises par la Commission Nationale des Teres et autres Biens (C.N.T.B.) en sigle en matière de litige relatifs aux terres et autres biens mettant en cause les sinistres.<br/><br/>En effet, depuis le recouvrement de son indépendance, le Burundi a toujours été sécouué par des crises répétitives qui l'ont endeuillé et qui ont fait que des milliers des Burundais soient obligés de quitter leur pays natal pour se refugier dans les pays voisins laissant leurs biens au Burundi. De retour, ces refugiés touvent leurs biens notamment les terres occupées soit par l'Etat, soit par les particuliers. Les compétences de cette Cour, son organisation et son fonctionnement présentent au caractére sui generis . Ses compétences matérielles sont déterminées par la nature de la demande seulement.<br/><br/>Du point de vue organisationnel, la C.S.T.B. n'a pas été dotée d'un Vice-président, la nomination de ses membres se fait sans avis du Conseil Supérieur de la magistrature en violation de l'article 214 de la Constitution de la République du Burundi. Elle a le même rang que la Cour Suprême tanduis que ses magistrats ont le même statut que ceux de la Cour Suprême tandis que ses magistrats ont le même statut que ceux de la Cour Suprême au moment où la Constitution ne reconnait que la Cour Constitutionnelle et la Cour Suprême comme les seules juriditions supérieures qui, ensemble, constituent la Haute Cour de Justice non encore fonctionnelle jusqu'à présent.<br/><br/>Le siège de la C.S.T.B. est lourdement composé à la manière des sièges des jurictions siègeant en matière criminelle uniquement pour les infractions passibles d'une peine de servitude à perpétuité : un Président et quatre membres assistés d'un greffier. Notons que les arrêts de la C.S.T.B. sont susceptibles d'opposition, d'appel, de tierce-opposition et du recours en révision. Mais ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif ce qui signifie que les jugements rendus par cette Cour sont exécutoires nonobstant toute voie de recours.<br/> |
| 650 #7 - VEDETTE-MATIÈRE - NOM COMMUN |
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| Source du terme |
BI-BuBU |
| Vedette de sujet ou vedette comportant un nom géographique |
Cour spéciale des terres et autres biens. |
| Subdivision générale |
Droit commun. |
| -- |
Dérogation. |
| 655 #7 - TERME D'INDEXATION - GENRE OU FORME |
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| Source du terme |
BI-BuBU |
| Données ou terme dominant sur le genre ou la forme |
Mémoire |
| 700 1# - VEDETTE SECONDAIRE - NOM DE PERSONNE |
|---|
| Code de relation |
dir. |
| Nom de personne |
Rwankara, Pascal |
| 710 1# - VEDETTE SECONDAIRE - NOM DE COLLECTIVITÉ |
|---|
| Code de relation |
aut. |
| Nom de la collectivité ou nom de lieu comme élément de classement |
Université du Burundi |
| Collectivité subordonnée |
Faculté de Droit |
| 942 ## - ÉLÉMENTS D'ENTRÉE ADDITIONNELLE (KOHA) |
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| Source de la classification ou du système de rangement |
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| Type d item koha |
Memoire |