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Tribunal de commerce : concordat judiciaire Concordat judiciaire : Tribunal de commerce (Topical Term)
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Work cat.: (BI-BuBU): aut Magiro, Marc 95403, Les principales innovations apportées par la loi n° 1/08 du 15 mars 2006 relative au concordat judiciaire de l' entreprise en difficulté; le rôle du tribunal de commerce, 2013
Work cat.: (BI-BuBU): aut Magiro, Marc 95403, Les principales innovations apportées par la loi n° 1/08 du 15 mars 2006 relative au concordat judiciaire de l' entreprise en difficulté; le rôle du tribunal de commerce, 2013