Bibliothèque ub catalog › Details for: Les innovations portées par la loi n° 1/05 du 22 avril 2009 portant révision du code pénal en matière de la responsabilité pénale des personnes morales

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Les innovations portées par la loi n° 1/05 du 22 avril 2009 portant révision du code pénal en matière de la responsabilité pénale des personnes morales

Additional authors: drt -- Gervais, Gatunange

| Université du Burundi -- Faculté de Droit

Published by : Université du Burundi, Faculté de Droit (Bujumbura) Physical details: iii-89 f. 30 cm.

Subject(s): Personne morale. Code pénal. Révision.

Year: 2012

Item type	Current location	Call number	Copy number	Status	Date due	Barcode
Memoire	Bibliothèque Centrale	343.MUT. (Browse shelf)	1	Not for loan		5010000285371

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Mémoire présenté et défendu publiquement en vue de l'obtention du grade de Licencié en Droit

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