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Les limites du contrôle de la constitutionnalité des actes législatifs

Additional authors: préf. -- Goyard, Claude
Series: Bibliothèque Constitutionnelle et de science politique . Tome 103 Published by : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence (Paris) Physical details: VII-580 p. 24 cm. ISBN:2275020802.
Subject(s): Acte legislatif -- Constitutionnalité -- Controle -- Limite | BOOK
Year: 2001
Item type Current location Call number Copy number Status Date due Barcode
BOOK BOOK Bibliothèque de l'Ecole doctorale
347.13 DOK. (Browse shelf) 1 Available 5010000767556

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