Mémoire présenté et défendu publiquement en vue de l'obtention du grade de Licencié en Droit

La Loi n°1/010 du 18 mars 2005 portant promulgation de la Constitution post-transition de la République du Burundi a permis la mise en place des institutions démocratiques pour la législature 2005-2010. Le pouvoir exécutif était exercé par le Président de la République, deux Vice-Présidents de la République et les membres du Gouvernement. Le pouvoir législatif était constitué par un Parlement formé de l'Assemblée Nationale composée de 118 députés et du Sénat composé de 49 sénateurs.

A travers ce mémoire, il s'est agi de dégager le bilan du travail qui a été accompli par le Parlement de la législature 2005-2010 dans sa mission de contrôler l'action gouvernementale.

Le Parlement de la législature 2005-2010 disposait d'instruments juridiques pour accomplir sa mission : Les techniques d'information et d'investigations, le pouvoir d'amendement et la mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement. Ces moyens de contrôle ont été mis en oeuvre. En ce qui concerne les techniques d'information, 52 questions orales ont été posées à l'Assemblée Nationale et 29 auSénat. Seules deux questions écrites ont été redigées et uniquement au Sénat. Des recommandations ont été formulées par le Parlement mais toutes ns'ont pas été suivies. Un mécanisme de suivi des recommandations formulées est nécessaire. Le travail des commissions parlementaires a eu lieu mais a été handicapé par des peturbations surtout à l'Assemblée Nationale : deux commissions spéciales ont été créées à l'Assemblée Nationale et deux autres au SQénast. Une seule commission d'enquête a été créée à l'Assemblée Nationale et quatre autre au Sénat.

Le Parlement de la législature 2005-2010 a sanctionné le contrôle uniquement par les approbations étant donné que la mise en cause de la responsabilité politique du Gouvernement n'a pas trouvé de cas à s'appliquer. A l'Assemblée Nationale 149 projets de lois ont été analysés et adoptés et 138 au Sénat. L'initiative parlementaire a été inexistante au Sénat et faible à l'Assemblée Nationale av ec seulement trois propositions de lois initiées. Le Sénat a approuvé plusieurs nominastions et a rejeté certaine candidatures non conformes à la Constitution.

En conclusion, nous avons constaté que malgré les efforts fournis par le Parlement de la législature 2005-2010 dans sa mission, les réalisations n'ont pas été à la hauteur des attentes raison pour laquelle des recommandations ont été formulées entre autres la stabilité du Gouvernement, le respect des recommandations formulées par le Parlement et l'instauration du poste de Premier ministre.