De la fixation des peines par le juge pénal en droit burundais
Published by : Université du Burundi, Faculté de Droit (Bujumbura) Physical details: II-72 f. 30 cm. Year: 2014
| Item type | Current location | Call number | Copy number | Status | Date due | Barcode |
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Memoire
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Bibliothèque Centrale | 343.24 NTA. (Browse shelf) | 1 | Not For Loan | 5010000224752 |
Mémoire présenté et défendu publiquement en vue de l'obtention du grade de Licencié en Droit
La fixation des peines est une tâche non négligeable dans la protection de la société contre les comportements délictueux mais également dans la réinsertion des délinquants
Le juge à qui est confié ce rôle de la fixation des peines doit se situer dans les limites tracées par la loi en vertu du principe de la légalité des délits et des peines. En principe, la commission d'une infraction expose son auteur à une peine.
La loi détermine le cadre à l'intérieur duquel le juge exerce son choix car le législateur ne connaît pas les individus mais les espèces. C'est pourquoi pour la plupart des peines, par exemple, la loi ne détermine que le minimun et le maximum de la peine.
Dans la détermination d'une peine adéquate, le juge fait jouer différents mécanismes.
Certains de ces derniers limitent le pouvoir du juge en lui imposant l'aggravation ou l'atténuation des peines. Les circonstances aggravantes spéciales et la récidive sont la marque de la sévérité du législateur envers le délinquant. Le concours d'infractions et les execuses atténuantes révèlent la clémence du législateur.
D'autres mécanismes renforcent le pouvoir du juge lors del a fixation des peines parce qu'il est, pratiquement, libre de les accorder par appréciation souveraine.
C'est le cas des circonstances atténuantes et la condamnation conditionnelle ou sursis.
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