Les actes de la police judiciaire et leur impact sur l'action publique en droit judiciaire répressif Burundais
Published by : Université du Burundi, Faculté de Droit (Bujumbura) Physical details: III-76 f. 30 cm.
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Action pubilque. Impact : Police judiciaire. Acte. Droit judiciaire représsif
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Burundi
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Mémoire
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Memoire
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Bibliothèque Centrale | 343.34 NZO. (Browse shelf) | 1 | Not For Loan | 5010000420376 |
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L'infraction constitue la base de tout procès pénal. Pour que celui-ci aboutisse au jugement, il importe que soient recherchés ses éléments constitutifs et les circonstances de sa commission et que soit dégagée la personnalité de son auteur. Cette phase préliminaire au procès pénal fait intervenir plusieurs acteurs dont la Police Judiciaire.
Celle-ci doit consigner toutes les activités accomplies dans ce but dans un procès-verbal qui doit être transmis par après au Ministère Public.
En dehors de toute instruction, ce procès-verbal sert de pièce à conviction même si l'Officier du Ministère Public dispose de pouvoir pour agir selon son intime conviction.
L'examen des éléments contenus dans le procès-verbal pousse l'officier de la Police Judiciaire à prendre la décision dans un sens qu'il trouve efficace malgré les limites qu'il peut rencontrer.
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