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Les actes commerciaux mixtes et le droit applicable en droit positif burundais

Additional authors: dir. -- Kagisye, Emmanuel

Published by : Université du Burundi, Faculté de Droit (Bujumbura) Physical details: III-72 f. 30 cm.

Subject(s): Acte commercial mixte : Droit positif -- Burundi

| Droit positif : Acte commercial mixte -- Burundi

Year: 2014

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Memoire	Bibliothèque Centrale	347.71 NDA. A (Browse shelf)	1	Not For Loan

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Les actes mixtes sont des actes qui sont civils pour l'une des parties et commerciaux pour l'autre. Ils recouvrent tous les actes de consommation.

Etant donné que les actes de commerce ont un régime spécial, il s'avére nécessaire d'étudier le régime des actes mixtes combien nombreux dans la vie quotidienne.

Le droit burundais via le code de commerce en son article 340 leur applique la règle distributive, c'est-à-dire le droit civil à la partie pour qui l'acte est civil et le droit commercial à la partie pour qui l'acte est commercial. Néanmois, certains mécanismes notamment la prescription et la compétence gardent l'unité soit civil commercial.

A la fin, dans la règle distributive que dans celle d'unité, excepté la prescription, le droit commercial cède place au droit civil qui n'est pas le mieux indiqué au développement des affaires. D'où nous avons proposé d'unifier le droit économique par la création d'un régime qui s'appliquerait à toutes les activités économiques sans tenir compte de la qualité de leurs auteurs.

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Les actes commerciaux mixtes et le droit applicable en droit positif burundais

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