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De la mise en oeuvre de l'action du Ministère public devant les tribunaux de résidence sous l'empire de la loi No 1/10 du 3 avril 2013 portant révision du code de procédure pénale

Additional authors: dir. -- Nzosaba, Laurent
Published by : Université du Burundi, Faculté de Droit (Bujumbura) Physical details: III-50 f. 30 cm. Year: 2014
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Memoire Memoire Bibliothèque Centrale
347.993. NDI. (Browse shelf) 1 Not For Loan 5010000423995

En principe, le délinquant ne subit la peine que lorsqu'il a été condamné par le juge. Il ne peut être qu'après avoir été jugé par les juridictions instituées à cet effet.

Lorsqu'une infraction est commise ou soupçonnée, les autorités judiciaires travaillent en chaîne pour aboutir à l'exécution de la peine prononcée par le juge ou à l'acquittement de l'auteur présumé de l'infraction à l'issue du procès pénal.
La justice pénale fait appel à un grand nombre d'acteurs institutionnels. Ces différents acteurs agissent et interagissent au sein d'un cadre législatif strict, qui divise la procédure pénale en un certain nombre d'étapes déterminées au sein desquelles chaque acteur est appelé à un rôle bien précis.


La chaîne pénale sous l'empire de la loi n0 1/015 du 20 juillet 1999 portant réforme du code de procédure pénale accusait certaines incohérences car un des maillons de la chaîne pénale qui est le Ministère Public faisait défaut au niveau des tribunaux de résidence.

Jusqu'à la promulgation de la loi n0 1/10 du 03 avril 2013 portant révision du code de procédure pénale, spécialement en son article 48 alinéa 2 qui dispose que " ... près les tribunaux de résidence siégeant en matière répressive, le Procureur de la République désigne, pour exercer les fonctions du Ministère Public soit un ou plusieurs officiers du Ministère Public, soit un ou plusieurs officiers de police judiciaire" ; les juges des tribunaux de résidence remplissaient les devoirs du Ministère Public auprès de leur juridiction sous la surveillance du Procureur de la République.


L'innovation apportée par le nouveau code de procédure pénale est venue renforcer l'initiative du gouvernement de rapprocher la justice des justiciables.

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