La protection du vendeur impayé en droit Burundais
Published by : Université du Burundi, Faculté de Droit (Bujumbura) Physical details: IV-75 f. 30 cm. Year: 2014Item type | Current location | Call number | Copy number | Status | Date due | Barcode |
---|---|---|---|---|---|---|
![]() |
Bibliothèque Centrale | 347.451.032 DUS. P (Browse shelf) | 1 | Not For Loan | 5010000424718 |
Browsing Bibliothèque Centrale shelves Close shelf browser
![]() |
![]() |
No cover image available | No cover image available | No cover image available |
![]() |
![]() |
||
347.44.LAM. Introduction au droit ghanéen | 347.44.LAM Introduction au droit Ghanéen des contrats | 347.44.NIC.F La force majeure comme cause exonératoire de la responsabilité contractuelle | 347.451.032 DUS. P La protection du vendeur impayé en droit Burundais | 347.451.4 NDA. De la vente des biens mobiliers du domaine privé de l'état en droit burundais | 347.451.HEB.EX1 La vente | 347.451.VEN. La vente, un contrat usuel très réglementé |
Toute société humaine se doit d'avoir un droit, pour régir les relations entre les personnes qui la composent. C'est dans ce sens que dans la vie courante nous concluons beaucoup de contrats tels que le contrat de vente, le contrat de dépôt, le contrat de transport.
Dans le souci de favoriser la vente à crédit, le législateur organise au profit du vendeur des garanties de paiement à savoir l'exception d'inexécution, le droit de rétention et la résolution pour inexécution.
L'exception d'inexécution reste sans effet surtout que lorsque le vendeur s'est acquitté de sa pincipale obligaton de délivrance alors que l'acheteur reste tenu à sa sienne propre de payer le prix.
Ensuite, le droit de rétention n'aura pas sa raison d'être, car la chose sur laquelle il s'exercerait n'est plus dans les mains du vendeur impayé pour pouvoir invoquer le droit de rétention. Enfin, quant à la résolution pour inexécution, s'il advient que l'acheteur soit insolvable, les biens de celui-ci constituent le gage général de ses créanciers, ces derniers jouissent des droits qu'ils ont sur ces biens, ce qui est un obstacle majeur au vendeur impayé auquel le code civil n'accorde aucun droit préférentiel sur lesdits biens.
Néanmoins, le législateur burundais a résolu la question en matière de faillite en prévoyant en son article 109 de la loi n°1/07 du 15 mars 2006 sur les faillites : "peuvent aussi être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en a point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Certes, la revendication n'est pas recevable si, avant leur arrivé, les marchandises ont été vendues sans fraude, sur connaissements, ou sur factures ou lettres de voiture signées par l'expéditeur. Le revendiquant doit respecter les droits du créancier gagiste saisi par un connaissement ou une lettre de voiture".
There are no comments on this title.