mémoire présenté et soutenu publiquement en vue de l'obtention du grade de Licencié en Droit

RESUME

Dans les apports de la loi n°1/07 du 26 avril 2010 portant Code de commerce en matière de vente de fonds de commerce, sujet de notre travail, nous avons tracé les règles qui gouvernent le contrat de cente du fonds de commerce qu'il s'agisse de sa formation, de son exécution et de son extinction.

En effet, selon les dispositions de l'article 81 du Code de commerce de 2010, "le fonds de commerce est un bien meublé incorporel constitué par l'ensemble des biens mobiliers affectés à l'exercice de l'une ou de plusieurs activités commerciales". Le régime juridique de la vente du fonds de commerce, pris dans son universalité, résulte de cette même loi codifié dans le Code de commerce sous les articles 83 à 109. Esceptionnellement, la transmission des droits de propriété industrielle attachés au fonds vendu engendre l'application des textes qui sont propres à leurs cessions.

Afin de protéger les divers intérêts des parties à l'acte de vente et aux tiers surtout les créanciers du vendeur, le Code de commerce de 2010 impose un certain nombre de mentions obligastoires dans l'acte et certaines formalités relatives à l'authentification, à l'inscription de l'acte au greffe du tribunal de commerce et à la publicité. Par cette formalité l'acheteur apprécie le bien qu'il achète, tandis que le vendeur est protégé contre les risques d'insolvabilité et de cessation de paiements de l'acheteur. Quant aux créanciers du vendeur, ils sont renseignés sur l'existence de la vente et peuvent former opposition au paiement du prix ou surenchérir s'ils jugent le prix vil ou insuffisant pour les désintéresser.

Le souci de l'analyse de ces apports étant de voir les milieux commerciaux tirés de leur impasse dans les opérations portant sur le fonds de commerce, notamment la vente.