Mémoire présenté et soutenu publiquement en vue de l'obtention du diplôme de Licence en Droit

Résumé

Avec la fonction législative, la fonction de contrôle de l'action gouvernementale est une des fonctions essentielles d'un Parlement. L'institution parlementaire exerce le contrôle par des moyens variés : tantôt le Parlement s'informe sur l'action gouvernementale, tantôt il l'oriente et lui donne des autorisations d'agir, tantôt il tient entre ses mains l'existence même du gouvernement.

La fonction de contrôle parlementaire consiste à demander des comptes au gouvernement au nom du peuple afin que la politique et l'action gouvernementale soient aussi efficaces qu'adaptées aux attentes du peuple.

Comme l'indique l'intitulé de notre travail, "Les moyens de contrôle du législatif sur l'exécutif en droit burundais", nous examinons les moyens dont la technique parlementaire dispose pour suivre, surveiller et contrôler l'action gouvernementale avec pour conclusion éventuelle la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement. Parmi les moyens de contrôle, nous distinguons entre autres celles qui sont des pures techniques d'information se traduisant par des échanges de vue sans sanction (contrôle information) et celles qui aboutissent à l'étape ultime sanctionnant l'action de contrôle (contrôle sanction).

L'information parlementaire est d'une grande nécessité afin que les représentants du peuple puissent apprécier à leur justice valeur les gestes du gouvernement ainsi que leur cohérence.
Le Parlement doit donc connaître le détail du contenu et des motifs des mesures prises par le gouvernement. A cet égard, l'information peut provenir de différentes sources, dont les réponses du gouvernement aux questions parlementaires, des débats, et des organes d'information et d'investigation que sont, entre autres, les commissions parlementaires. En droit burundais, ces moyens de contrôle non assortis de sanctions ne sont pas pour autant moins efficaces : par leur rôle d'information, les questions et les commissions parlementaires attirent l'attention de l'opinion publique sur les grandes questions d'intérêt national.

Quant aux moyens de contrôle sanction, la mise en cause de la responsabilité du gouvernement ou d'un ministre constitue la mesure de contrôle ultime de l'action gouvernementale dans la mesure où elle implique l'existence même du gouvernement ou la survie politique du ministre. A cet effet, l'article 203 de la Constitution burundaise de 2005 prévoit la procédure des motions de censure et de défiance.

En outre, la fonction parlementaire d'autorisation, en droit burundais, marque l'accentuation notable de la fonction de contrôle. Elle se caractérise d'une part par une faculté d'impulsion de l'action du gouvernement, et d'autre part par la nécessité pour le gouvernement d'obtenir diverses autorisations du Parlement pour mener à bien son action. La traduction de cette modalité de contrôle se remarque aux termes des articles 176 et 177 de la Constitution lorsque celle-ci prévoit la procédure de votre du budget général de l'Etat car c'est l'occasion par excellence où le contrôle parlementaire sur l'exécutif se réalise pleinement.


De l'analyse des différents moyens de contrôle prévus en droit burundais, il ne fait nul doute que le Parlement constitue un contrepoids aux pouvoirs de l'exécutif sous réserve que toutes les attributions légales et réglementaires qui lui sont dévolues à cet effet soient effectivement appliquées.