Mémoire présenté et défendu publiquement en vue de l'obtention du grade de Licencié en Droit

RESUME

L'expropriation pour cause d'utilité publique est une mesure exhorbitante du droit commun par laquelle une autorité habilitée contraint une personne à lui céder une propriété foncière pour une oeuvre d'intérêt général moyennant une indemnité juste été préalable. Cette institution est consacré par la loi burundaise.

Dans le premier chapitre, nous avons défini les notions d'usage en la matière : l'expropriant, l'utilité publique et l'expropriation elle-même que nous avons comparée aux autres formes de dépossession foncière. Nous avons aussi analysé le fondement du recours à cette procédure, l'utilité publique, en l'historique de l'expropriation sous le droit écrit dans notre pays.

Dans le second chapitre, nous avons décrit la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Celle-ci est essentiellement administrative. Les démarches exigées visant pratiquement la garantie d'intérêt commun et des droits des particuliers concernés, le législateur a eu le soin de préciser les actes de la procédure, les autorités compétentes pour accomplir ces actes ainsi que les formalités requises en vue de la décision d'expropriation.

Dans le troisième chapitre, il est question de l'indemnisation en cas d'expropriation. Le législateur burundais a prescrit que cette indemnité doit réparer l'intégralité du préjudice occasionné par l'expropriation et être payée préalablement au déguerpissement de l'exproprié, ce qui est rarement respeté dans la pratique. Mais seul le préjudice matériel, direct, certain et actuel est réparé. Le pouvoir réglementaire a posé des règles ayant pour objet de préciser l'indemnité correspondant à chaque type d'immeubles dans sa réalité actuelle. Cependant, les tarifs légaux qui sont pratiquement ignorés de la population, ne répondent aux réalités économiques du moment.