L'Etendue de l'action de la victime d'un accident du travail contre le tiers responsable
Published by : Université du Burundi, Faculté de Droit (Bujumbura) Physical details: -V-111 f. 30 cm.| Item type | Current location | Call number | Copy number | Status | Date due | Barcode |
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BOOK
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Bibliothèque Centrale | 368.41.MUN. (Browse shelf) | 1 | Available | 5010000590123 |
Mémoire présenté et soutenu publiquement en vue de l'obtention du grade de Licencié en Droit
RESUME,
La révolution industrielle a multiplié, avec l'emploi des machines dans la production, et à des proportions inquiétantes les accidents en général et les accidents du travail en particulier.
L'indemnisation de la sécurité sociale étant par essence partielle parce que limitée à la seule perte temporaire ou définitive de la capacité de gain évalué sur du salaire, abstraction faite des autres troubles de l'existence indépendamment de toute notion de faute, il arrive très souvent qu'une partie du préjudice demeure non indemnisée et ce, au détriment de la victime.
Le législateur burundais offre aux victimes des accidents du travail et à leurs ayant droit un moyen d'obtenir une indemnité complémentaire correspondant à la partie du préjudice non réparé par la sécurité sociale sur base des règles de droit commun de la responsabilité civile. La victime ou ses ayants droit peut exercer une action de droit commun à coté de son action sociale.
Le préjudice non réparé par la sécurité est constitué principalement par le préjudice ex-trapatrimoniale ou moral. Le juge burundais fait une évaluation forfaitaire de l'ensemble des préjudices dits moraux ce qui a pour conséquence de réduire et même d'uniformiser l'indemnité réparatrice de ces préjudices.
Le législateur burundais ne se prononce pas explicitement en ce qui concerne l'option entre les prestations sociales et l'indemnité de droit commun. C'est une pratique à laquelle l'I.N.S.S. ne s'oppose pas mais qu'il nous semble opportun de légaliser.
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