Les garanties du contribuables sous la loi n°1/ 18 du 06 Septembre 2013
Published by : Université du Burundi, Faculté en Droit (Bujumbura) Physical details: III−81 f. 30 cm.
| Item type | Current location | Call number | Copy number | Status | Date due | Barcode |
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Memoire
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Bibliothèque Centrale | 351.713.NIZ. (Browse shelf) | 1 | Not For Loan | 5010000146528 |
Mémoire présenté et soutenu publiquement en vue de l'obtention du grade de Licencié en Droit.
RÉSUME,
La réforme de 2013 a renforcé le pouvoir de l'administration fiscale. Soucieux de maintenir un certain équilibre entre les parties cette reforme a assortie la procédure fiscale d'une série de garanties à protéger les droits du contribuable contre les abus de l'administration notamment dans l'exercice de ses prérogatives de contrôle toutefois, si les contribuables jouissent d'un ensemble élargi de garantie visant une protection effective de leurs droits, certaines de garanties sont uniquement formelles et manquant efficacité pratique.
Pour combattre les prétention de l'administration, le contribuable peut emprunter des voies de droit mises en place par cette reforme. Il peut introduire le recours devant le Commissaire Général. S'il n'est pas satisfait, il introduit le recours devant la Commission Paritaire d'appel. En cas de non satisfaction, il introduit le recours devant le Ministre des finances, il introduit le recours devant les juridictions compétentes.
Néanmoins, nous pouvons affirmer que les garanties théoriquement prévues même si elles seraient respectées, elles ne sont pas efficaces pour une protection du contribuable contre le pouvoir exorbitant de l'administration fiscales.
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