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Problématique de la détermination des bénéficiaires du capital en cas de décès simultanés du preneur d'assurance et du bénéficiaire en assurance-vie (Record no. 29072)

000 -GUIDE
Champ de contrôle de longueur fixe 02880nam a22002657a 4500
003 - IDENTITÉ DU NUMÉRO DE CONTRÔLE
Champ de contrôle BI-BuBU
005 - DATE/HEURE DE LA DERNIÈRE TRANSACTION
Champ de contrôle 20140924095129.0
008 - ÉLÉMENTS DE LONGUEUR FIXE - RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
Champ de contrôle de longueur fixe 140924t2013 be||||dr|||| 000 0 fre d
037 ## - SOURCE D'ACQUISITION
Source d'acquisition et du numéro d'inventaire Don
039 ## - NIVEAU DE CONTRÔLE BIBLIOGRAPHIQUE ET HISTORIQUE D'ENCODAGE [OBSOLETE]
Date creation 20140924095129.0
Nom catalographe Cécile Mpitarusuma
040 ## - SOURCE DU CATALOGAGE
Organisme qui a effectué le catalogage original BI-BuBU
Code de la langue utilisée dans le catalogage fre
Organisme qui a effectué la transcription BI-BuBU
041 0# - CODE DE LANGUE
Code de langue du texte/de la piste sonore ou du titre distinct fre
080 ## - INDICE DE LA CLASSIFICATION DÉCIMALE UNIVERSELLE (CDU)
Indice de la Classification décimale universelle 368.3
100 1# - VEDETTE PRINCIPALE - NOM DE PERSONNE
Code de relation aut
Nom de personne Nkurunziza, Jean Claude
245 1# - MENTION DU TITRE
Titre Problématique de la détermination des bénéficiaires du capital en cas de décès simultanés du preneur d'assurance et du bénéficiaire en assurance-vie
Mention de responsabilité, etc. Jean Claude, Nkurunziza ; Dr Laurent Nzosaba, Promoteur
260 ## - PUBLICATION, DIFFUSION, ETC. (ADRESSE BIBLIOGRAPHIQUE)
Lieu de publication, diffusion, etc. Bujumbura
Nom de l'éditeur, diffuseur, etc. Université du Burundi, Faculté de Droit
Date of publication, distribution, etc 2013
300 ## - DESCRIPTION MATÉRIELLE
Collation III-66 f.
Dimensions 30 cm.
520 ## - RÉSUMÉ, ETC.
Résumé, etc. Dans ce travail dont la finalité était de contribuer à l'amélioration de la législation burundaise en assurance-vie, nous avons envisagé le cas où l'assurance est prise par le preneur d'assurance sur sa propre tête au bénéficie d'un tiers qui aura droit au capital en cas de survenance du sinistre.<br/><br/>Malheureusement, l'assuré-preneur d'assurance et le bénéficiaire décèdent des suites d'un même événement et dans des circonstance telles qu'il n'est pas facile de savoir l'ordre chronologique des décès. Et, du moins à la lecture des dispositions de l'article 107 de la loi no 1/013 du 29 novembre 2002 portant réglementation du contrat d'assurance, le bénéficiaire est un bénéficiaire sous condition de survie.<br/><br/>Plus concrètement, s'il décède avant l'exigibilité des prestations assurées, sa désignation devient caduque. Par conséquent, ces prestations seront versées au preneur d'assurance ou à sa succession.<br/><br/>Dès lors, il importe de déterminer l'ordre des décès pour voir s'il y a ou non caducité de la désignation.<br/><br/>Certes, le problèmes se pose au niveau de la preuve.<br/><br/>En droit burundais, pour établir la chronologie des décès, il faut se référer à l'acte de l'état civil. Toutefois, il est à regretter que l'heure de décès ne figure pas sur l'acte de décès et la preuve devient difficile à administrer.<br/><br/>En droit français moderne, par contre , il faut interroger les circonstances de fait. A défaut de solution, les comourants sont réputés morts au même moment.<br/><br/>De son côté, le droit anglais qui présumé que le plus jeune a toujours survécu ne se distingue en rien des présomptions sans fondement du Code Napoléon aux XIXème siècle.
650 #7 - VEDETTE-MATIÈRE - NOM COMMUN
Source du terme BI-BuBU
Vedette de sujet ou vedette comportant un nom géographique Assurance-Vie
Subdivision générale Capital
-- Bénéficiaire
-- Décès
-- Détermination
-- Problématique
9 (RLIN) 98108
650 #7 - VEDETTE-MATIÈRE - NOM COMMUN
Source du terme BI-BuBU
Vedette de sujet ou vedette comportant un nom géographique Assurance-Vie
Subdivision générale Capital
-- Preneur
-- Décès
-- Détermination
-- Problématique
9 (RLIN) 98109
655 #7 - TERME D'INDEXATION - GENRE OU FORME
Source du terme BI-BuBU
Données ou terme dominant sur le genre ou la forme Mémoire
9 (RLIN) 98964
700 1# - VEDETTE SECONDAIRE - NOM DE PERSONNE
Code de relation drt
Nom de personne Laurent, Nzosaba
9 (RLIN) 98111
942 ## - ÉLÉMENTS D'ENTRÉE ADDITIONNELLE (KOHA)
Source de la classification ou du système de rangement
Type d item koha Memoire
Holdings
Statut de retrait Statut de perte Source de la classification ou du système de rangement Statut de déterioration Exclu du prêt Numéro d item Koha Localisation permanente Localisation actuelle Date d'acquisition Source d'acquisition Nombre de prêts Cote Code-barres Date last seen Numéro d'exemplaire Prix en vigueur à partir du Type d item koha Numero d'inventaire
        Not For Loan 42442 Bibliothèque Centrale Bibliothèque Centrale 24/09/2014 Don de l'auteur   R.368.3 NKU. 5010000237813 24/09/2014 1 24/09/2014 Memoire 220094
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