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Catalogue en Ligne des Bibliothèques de l'Universite du Burundi

Les innovations portées par la loi N0 1/07 du 15 mars 2006 sur les faillites en matière de clause de réserve de propriété (Record no. 29958)

000 -GUIDE
Champ de contrôle de longueur fixe 02961nam a22002537a 4500
003 - IDENTITÉ DU NUMÉRO DE CONTRÔLE
Champ de contrôle BI-BuBU
005 - DATE/HEURE DE LA DERNIÈRE TRANSACTION
Champ de contrôle 20141120112214.0
008 - ÉLÉMENTS DE LONGUEUR FIXE - RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
Champ de contrôle de longueur fixe 141120t2014 bd||||dr|||| 000 0 fre d
037 ## - SOURCE D'ACQUISITION
Source d'acquisition et du numéro d'inventaire Don
039 ## - NIVEAU DE CONTRÔLE BIBLIOGRAPHIQUE ET HISTORIQUE D'ENCODAGE [OBSOLETE]
Date creation 20141120112214.0
Nom catalographe Cécile Mpitarusuma
040 ## - SOURCE DU CATALOGAGE
Organisme qui a effectué le catalogage original BI-BuBU
Code de la langue utilisée dans le catalogage fre
Organisme qui a effectué la transcription BI-BuBU
041 0# - CODE DE LANGUE
Code de langue du texte/de la piste sonore ou du titre distinct fre
080 ## - INDICE DE LA CLASSIFICATION DÉCIMALE UNIVERSELLE (CDU)
Indice de la Classification décimale universelle 347.23
100 1# - VEDETTE PRINCIPALE - NOM DE PERSONNE
Code de relation aut.
Nom de personne Hakizimana, Anaclet
245 1# - MENTION DU TITRE
Titre Les innovations portées par la loi N0 1/07 du 15 mars 2006 sur les faillites en matière de clause de réserve de propriété
Mention de responsabilité, etc. Anaclet Hakizimana ; Pr. Stanislas makoroka, directeur
260 ## - PUBLICATION, DIFFUSION, ETC. (ADRESSE BIBLIOGRAPHIQUE)
Lieu de publication, diffusion, etc. Bujumbura
Nom de l'éditeur, diffuseur, etc. Université du Burundi, faculté de Droit
Date of publication, distribution, etc 2014
300 ## - DESCRIPTION MATÉRIELLE
Collation IV-62 f.
Dimensions 30 cm.
520 ## - RÉSUMÉ, ETC.
Résumé, etc. Dans la vente à crédit, le vendeur s'expose au risque de non-paiement, en cas de faillite de son acheteur, si celui-ci tombe en faillite, avant le complet paiement et après que le vendeur ait déjà livré la marchandise.<br/><br/>Le législateur burundais a prévu une loi sur les faillites pour régler ce genre de question. Le premier texte juridique en la matière était le décret du 27 juillet 1934; il n'accordait pas une protection efficace au vendeur impayé, qui a déjà livré la marchandise dans les magasins du failli. ll considérait les marchandises se trouvant dans les magasins du failli, comme le gage général de ses créanciers et ceux-ci entraient en concours avec le vendeur impayé avec la conséquence pour celui-ci de n'accéder qu'au marc le franc à la réalisation de la marchandise.<br/><br/>La loi N° 1/07 du 15 mars 2006 sur les faillites a vu le jour pour accorder une protection efficace au vendeur impayé qui a déjà livré la marchandise. Elle comporte une innovation en la matière en admettant la clause de réserve de propriété. Si les parties au contrat de vente ont inséré dans leur contrat la clause de réserve de propriété, le vendeur peut s'en prévaloir en cas de non paiement du prix à l'échéance. Il a le droit de revendiquer les marchandises vendues, même s'il les a livrées dans les magasins du failli. Il importe cependant que les parties aient été convenu de l'insérer dans le contrat de vente et que les marchandises se retrouvent encore dans les magasins du failli au jour du jugement déclaratif de la faillite. Les autres créanciers ont besoin d'être informé sur le point que la marchandise appartient en propriété au vendeur même si elle est dans le lot du débiteur.<br/><br/>Cette loi offre une protection efficace au vendeur impayé car celui-ci a le droit de revendiquer les marchandises qu'elles soient livrées ou non dans les magasins du failli.
650 #7 - VEDETTE-MATIÈRE - NOM COMMUN
Source du terme BI-BuBU
Vedette de sujet ou vedette comportant un nom géographique Propriété (Réserve de)
Subdivision générale Faillite
-- Loi n0 1/07 du 15 mars 2006
-- Innovation
9 (RLIN) 102780
655 #7 - TERME D'INDEXATION - GENRE OU FORME
Source du terme BI-BuBU
Données ou terme dominant sur le genre ou la forme Mémoire
9 (RLIN) 102826
700 1# - VEDETTE SECONDAIRE - NOM DE PERSONNE
Code de relation dir.
Nom de personne Makoroka, Stanislas
9 (RLIN) 102779
942 ## - ÉLÉMENTS D'ENTRÉE ADDITIONNELLE (KOHA)
Source de la classification ou du système de rangement
Type d item koha Memoire
Holdings
Statut de retrait Statut de perte Source de la classification ou du système de rangement Statut de déterioration Exclu du prêt Numéro d item Koha Localisation permanente Localisation actuelle Date d'acquisition Source d'acquisition Nombre de prêts Cote Code-barres Date last seen Numéro d'exemplaire Prix en vigueur à partir du Type d item koha
        Not For Loan 43564 Bibliothèque Centrale Bibliothèque Centrale 20/11/2014 Don de l'auteur   347.23 HAK. I 5010000420130 20/11/2014 1 20/11/2014 Memoire
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