BIBLIOTHEQUES DE L'UNIVERSITE DU BURUNDI


Catalogue en Ligne des Bibliothèques de l'Universite du Burundi

Les innovations portées par la loi N0 1/07 du 15 mars 2006 sur les faillites en matière de clause de réserve de propriété

Additional authors: dir. -- Makoroka, Stanislas
Published by : Université du Burundi, faculté de Droit (Bujumbura) Physical details: IV-62 f. 30 cm. Year: 2014
Item type Current location Call number Copy number Status Date due Barcode
Memoire Memoire Bibliothèque Centrale
347.23 HAK. I (Browse shelf) 1 Not For Loan 5010000420130

Dans la vente à crédit, le vendeur s'expose au risque de non-paiement, en cas de faillite de son acheteur, si celui-ci tombe en faillite, avant le complet paiement et après que le vendeur ait déjà livré la marchandise.

Le législateur burundais a prévu une loi sur les faillites pour régler ce genre de question. Le premier texte juridique en la matière était le décret du 27 juillet 1934; il n'accordait pas une protection efficace au vendeur impayé, qui a déjà livré la marchandise dans les magasins du failli. ll considérait les marchandises se trouvant dans les magasins du failli, comme le gage général de ses créanciers et ceux-ci entraient en concours avec le vendeur impayé avec la conséquence pour celui-ci de n'accéder qu'au marc le franc à la réalisation de la marchandise.

La loi N° 1/07 du 15 mars 2006 sur les faillites a vu le jour pour accorder une protection efficace au vendeur impayé qui a déjà livré la marchandise. Elle comporte une innovation en la matière en admettant la clause de réserve de propriété. Si les parties au contrat de vente ont inséré dans leur contrat la clause de réserve de propriété, le vendeur peut s'en prévaloir en cas de non paiement du prix à l'échéance. Il a le droit de revendiquer les marchandises vendues, même s'il les a livrées dans les magasins du failli. Il importe cependant que les parties aient été convenu de l'insérer dans le contrat de vente et que les marchandises se retrouvent encore dans les magasins du failli au jour du jugement déclaratif de la faillite. Les autres créanciers ont besoin d'être informé sur le point que la marchandise appartient en propriété au vendeur même si elle est dans le lot du débiteur.

Cette loi offre une protection efficace au vendeur impayé car celui-ci a le droit de revendiquer les marchandises qu'elles soient livrées ou non dans les magasins du failli.

There are no comments on this title.

to post a comment.
© 2019-2024 - Bibliothèque centrale |Tous droits réservés
home | Contact nous | tel : +25779204313