| 000 -GUIDE |
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| Champ de contrôle de longueur fixe |
04273nam a22002537a 4500 |
| 003 - IDENTITÉ DU NUMÉRO DE CONTRÔLE |
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| Champ de contrôle |
BI-BuBU |
| 005 - DATE/HEURE DE LA DERNIÈRE TRANSACTION |
|---|
| Champ de contrôle |
20180207114704.0 |
| 008 - ÉLÉMENTS DE LONGUEUR FIXE - RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX |
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| Champ de contrôle de longueur fixe |
180207b2017 bi frmmmml000 0 fre d |
| 020 ## - INTERNATIONAL STANDARD BOOK NUMBER |
|---|
| Modalités d'acquisition |
don de l'auteur |
| 037 ## - SOURCE D'ACQUISITION |
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| Source d'acquisition et du numéro d'inventaire |
don de l'auteur |
| 039 ## - NIVEAU DE CONTRÔLE BIBLIOGRAPHIQUE ET HISTORIQUE D'ENCODAGE [OBSOLETE] |
|---|
| Date creation |
20180207110759.0 |
| Nom catalographe |
Félicien Niyonzima |
| 040 ## - SOURCE DU CATALOGAGE |
|---|
| Organisme qui a effectué le catalogage original |
BI-BuBU |
| Code de la langue utilisée dans le catalogage |
fre |
| Organisme qui a effectué la transcription |
BI-BuBU |
| Organisme qui a effectué la modification |
BI-BuBU |
| 080 ## - INDICE DE LA CLASSIFICATION DÉCIMALE UNIVERSELLE (CDU) |
|---|
| Indice de la Classification décimale universelle |
658.89 |
| 100 1# - VEDETTE PRINCIPALE - NOM DE PERSONNE |
|---|
| Code de relation |
aut |
| Nom de personne |
NDayishimiye , Gracia Sandrine |
| 110 ## - VEDETTE PRINCIPALE - NOM DE COLLECTIVITÉ |
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| Code de relation |
<a href="aut ">aut </a> |
| Nom de la collectivité ou nom de lieu comme élément de classement |
Université du Burundi |
| Collectivité subordonnée |
Chaire UNESCO |
| -- |
DESS en droits de l'homme et résolution pacifique des conflits |
| Lieu de collectivité |
Bujumbura |
| 245 13 - MENTION DU TITRE |
|---|
| Titre |
De l'action du consommateur lesé en droit burundais |
| Mention de responsabilité, etc. |
Gracia Sandrine Ndayishimiye; sous la dir.de Jean Marie Barambona |
| 260 ## - PUBLICATION, DIFFUSION, ETC. (ADRESSE BIBLIOGRAPHIQUE) |
|---|
| Lieu de publication, diffusion, etc. |
Bujumbura |
| Nom de l'éditeur, diffuseur, etc. |
Université du Burundi |
| -- |
Chaire UNESCO |
| -- |
DESS en droits de l'homme et résolution pacifique des conflits |
| Date of publication, distribution, etc |
2017 |
| 300 ## - DESCRIPTION MATÉRIELLE |
|---|
| Collation |
36 f. |
| Dimensions |
30 cm. |
| 500 ## - NOTE GÉNÉRALE |
|---|
| Documents précisés |
Travail de fin d'études réalisé en vue de l'obtention du Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées en droits de l'homme et résolution pacifique des conflits |
| 520 ## - RÉSUMÉ, ETC. |
|---|
| Résumé, etc. |
RESUME<br/><br/>Au Burundi, le droit de la consommation est un droit peu connu, ce qui fait que les consommateurs eux aussi ignorent les droits dont ils bénéficient. Par conséquent, ils ne savent pas non plus que lorsque ces droits sont violés, ils peuvent entreprendre des actions pour obtenir réparation.<br/>Le présent travail est subdivisé en deux chapitre, le premier aborde les généralités sur le droit de la consommation tandis que le second entre dans le vif du sujet en montrant quelles sont les actions que le consommateur peut entreprendre lorsqu’il s’estime lésé. Il possède une introduction ainsi qu’une conclusion.<br/>Dans le 1er chapitre, nous démontrons qu’au Burundi, il n’existe pas de textes spécifiques au droit de la consommation mais que certaines lois peuvent servir en vue de protéger le consommateur. Il s’agit notamment du code civil livre III, du code pénal, du code du commerce, de la loi n°1/03 du 4 janvier 2011 portant système de Normalisation, métrologie, assurance de la qualité et essais, ainsi que de la loi n°1/06 du 25 mars 2010 portant régime de la concurrence. <br/>S’agissant des sources internationales, il y a en premier lieu la Résolution 39/229 portant protection contre les produits nocifs pour la santé et l’environnement qui vise à protéger les consommateurs contre les produits chimiques et pharmaceutiques dangereux. Il y a ensuite la Résolution 39/248 qui consacre les principes directeurs pour la protection des consommateurs. <br/>Le consommateur possède des droits qui doivent être respectés. Il s’agit du droit d’être informé, du droit de choisir, du droit d’être représenté, du droit à la sécurité, du droit à la satisfaction des besoins, du droit à la réparation, du droit à l’éducation, ainsi que du droit à un environnement sain.<br/><br/>Le second chapitre montre que lorsque ces droits ne sont pas respectés, le consommateur qui se dit lésé peut entreprendre différentes actions pour faire prévaloir ses droits, et de ce fait, il a le choix entre entreprendre une action extra judiciaire ou une action judiciaire.<br/>S’il entreprend une action extra judiciaire, il choisira parmi les modes alternatifs de règlement des conflits qui sont la conciliation, la médiation, l’arbitrage et la transaction.<br/>Si par contre il entreprend une action judiciaire, le consommateur lésé devra se diriger vers les différentes juridictions compétentes à savoir, les tribunaux de résidence, les tribunaux de grande instance ainsi que le tribunal du commerce. <br/>Le consommateur lésé peut saisir la juridiction compétente soit individuellement, il s’agit de l’action individuelle, ou alors en groupe, il s’agit de l’action collective. Pour matérialiser cette action collective, il existe au Burundi des associations qui ont pour but de défendre les droits des consommateurs. C’est notamment le cas de l’Abuco-TI, l’Association Burundaise des Consommateurs, Transparency International.<br/> |
| 650 ## - VEDETTE-MATIÈRE - NOM COMMUN |
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| Source du terme |
BI-BuBU |
| Vedette de sujet ou vedette comportant un nom géographique |
Consommateur |
| Subdivision générale |
Droit |
| Subdivision géographique |
Burundi |
| 710 1# - VEDETTE SECONDAIRE - NOM DE COLLECTIVITÉ |
|---|
| Code de relation |
aut |
| Nom de la collectivité ou nom de lieu comme élément de classement |
Université du Burundi |
| Collectivité subordonnée |
Chaire UNESCO |
| -- |
DESS en droits de l'homme et résolution pacifique des conflits |
| Lieu de réunion |
Bujumbura |
| 942 ## - ÉLÉMENTS D'ENTRÉE ADDITIONNELLE (KOHA) |
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| Source de la classification ou du système de rangement |
|
| Type d item koha |
Memoire |