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De la nécessité de légaliser les actes publics par l'apostille dans la communauté Est-Africaine (Record no. 39277)

000 -GUIDE
Champ de contrôle de longueur fixe 03644nam a22002777a 4500
003 - IDENTITÉ DU NUMÉRO DE CONTRÔLE
Champ de contrôle BI-BuBU
008 - ÉLÉMENTS DE LONGUEUR FIXE - RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
Champ de contrôle de longueur fixe 190116b2017 bd ||||fr|||| 000 0 fre d
037 ## - SOURCE D'ACQUISITION
Source d'acquisition et du numéro d'inventaire Don de l' auteur
039 ## - NIVEAU DE CONTRÔLE BIBLIOGRAPHIQUE ET HISTORIQUE D'ENCODAGE [OBSOLETE]
Date creation 20190116081158.0
Nom catalographe Marie Goretti Ndayizeye
040 ## - SOURCE DU CATALOGAGE
Organisme qui a effectué le catalogage original BI-BuBU
Code de la langue utilisée dans le catalogage fre
Organisme qui a effectué la transcription BI-BuBU
Organisme qui a effectué la modification BI-BuBU
041 0# - CODE DE LANGUE
Code de langue du texte/de la piste sonore ou du titre distinct fre
080 ## - INDICE DE LA CLASSIFICATION DÉCIMALE UNIVERSELLE (CDU)
Indice de la Classification décimale universelle 351.755.5
100 1# - VEDETTE PRINCIPALE - NOM DE PERSONNE
Code de relation aut.
Nom de personne Ntahompagaze, Fridolin
245 16 - MENTION DU TITRE
Titre De la nécessité de légaliser les actes publics par l'apostille dans la communauté Est-Africaine
Mention de responsabilité, etc. Fridolin Ntahompagaze ; Philbert Baranyanka, directeur
260 ## - PUBLICATION, DIFFUSION, ETC. (ADRESSE BIBLIOGRAPHIQUE)
Lieu de publication, diffusion, etc. Bujumbura
Nom de l'éditeur, diffuseur, etc. Université du Burundi, Faculté de Droit
Date of publication, distribution, etc 2017
300 ## - DESCRIPTION MATÉRIELLE
Collation III-69 f.
Dimensions 30 cm.
502 ## - NOTE DE THÈSE OU MÉMOIRE
Numéro de liaison de zone et de séquence Mémoire présenté et défendu publiquement en vue de l' obtention du diplôme de licence en droit
520 ## - RÉSUMÉ, ETC.
Résumé, etc. Dans les relations internationales privées,les sujets de droit qui sont principalement les individus sont amenés à circuler et dans tous les cas ,avec tous leurs droits tant patrimoniaux qu'extrapatrimoniaux.<br/>Ces droits sont souvent constatés à base des actes publics et/ou officiels délivrés par les autorités publiques et/ou privées.<br/><br/>On croirait que jamais un acte d'une autorité de tel État ne puisse produire des effets sur le sol de tel autre État,la doctrine admet au contraire que les actes émanant des institutions d'un pays peuvent produire des effets à l'étranger.Néanmoins,aucun acte passé dans un pays ne peut posséder la force exécutoire dans un autre de plein droit.<br/>Depuis longtemps,il faut toujours solliciter et obtenir la force exécutoire dans un chacun des pays où l'on en aura besoin,en se conformant aux dispositions légales et réglementaires qui y sont en vigueur.<br/><br/>La méthode qui a été toujours utilisée pour que l'acte public soit reconnu comme authentique à l'étranger est celle de "la légalisation",employé jusque-là par presque tous les pays membres de la Communauté Est Africaine à l'exception de la République du Burundi,alors même qu'elle est lacunaire de la lourdeur,sa lenteur et de son coût.Il s'agit d'une procédure par laquelle le fonctionnaire public atteste l'exactitude de la signature apposée sur un acte,s'il s'agit d'un acte public ,de la qualité de ceux qui l'ont reçu ou expédié.Une solution à ses lacunes fut la méthode"d'apostille",une forme de cachet prévue par la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes par la convention des actes publics étrangers,à laquelle seul le Burundi est déjà partie depuis le 10 juin 2014.<br/><br/>L'adhésion de tous les pays membres de la Communauté Est Africaine à la Convention Apostille aurait par conséquent beaucoup d'avantages surtout celui de simplifier et faciliter la libre circulation des documents,des personnes,des biens et services à l'intérieur et au- delà de la Communauté Est Africaine étant donné qu'une seule étape suffit pour que l'acte soit authentifié et aussi et ainsi reconnu dans tous les pays parties à la convention apostille alors qu'il faut autant de légalisation selon autant de pays vers lesquels l'acte sera utilisé. La Communauté Est Africaine bénéficierait davantage l'intervention des commerçant et investisseurs étrangers qui viendraient placer leurs capitaux dans la sous-région.
650 #7 - VEDETTE-MATIÈRE - NOM COMMUN
Source du terme BI-BuBU
Vedette de sujet ou vedette comportant un nom géographique Acte public
Subdivision générale Légalisation
-- Apostille
Subdivision géographique Communauté Est Africaine
650 #7 - VEDETTE-MATIÈRE - NOM COMMUN
Source du terme BI-BuBU
Vedette de sujet ou vedette comportant un nom géographique Apostille
Subdivision générale Acte Public
-- Légalisation
Subdivision géographique Communauté Est Africaine
655 #7 - TERME D'INDEXATION - GENRE OU FORME
Source du terme BI-BuBU
Données ou terme dominant sur le genre ou la forme Mémoire
700 1# - VEDETTE SECONDAIRE - NOM DE PERSONNE
Code de relation dir
Nom d'auteur Baranyanka, Philbert
710 ## - VEDETTE SECONDAIRE - NOM DE COLLECTIVITÉ
Nom de la collectivité ou nom de lieu comme élément de classement Université du Burundi
Collectivité subordonnée Faculté de Droit
942 ## - ÉLÉMENTS D'ENTRÉE ADDITIONNELLE (KOHA)
Source de la classification ou du système de rangement
Type d item koha Memoire
Holdings
Statut de retrait Statut de perte Source de la classification ou du système de rangement Statut de déterioration Exclu du prêt Numéro d item Koha Localisation actuelle Date d'acquisition Source d'acquisition Nombre de prêts Cote Code-barres Date last seen Numéro d'exemplaire Prix en vigueur à partir du Type d item koha Localisation permanente
        Not For Loan 60734 Bibliothèque Centrale 16/01/2019 Don de l' auteur   351.755.5 NTA. 5010000493141 16/01/2019 1 16/01/2019 Memoire Bibliothèque Centrale
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