Mémoire présenté et défendu publiquement en vue de l' obtention du diplôme de licence en droit

Dans les relations internationales privées,les sujets de droit qui sont principalement les individus sont amenés à circuler et dans tous les cas ,avec tous leurs droits tant patrimoniaux qu'extrapatrimoniaux.
Ces droits sont souvent constatés à base des actes publics et/ou officiels délivrés par les autorités publiques et/ou privées.

On croirait que jamais un acte d'une autorité de tel État ne puisse produire des effets sur le sol de tel autre État,la doctrine admet au contraire que les actes émanant des institutions d'un pays peuvent produire des effets à l'étranger.Néanmoins,aucun acte passé dans un pays ne peut posséder la force exécutoire dans un autre de plein droit.
Depuis longtemps,il faut toujours solliciter et obtenir la force exécutoire dans un chacun des pays où l'on en aura besoin,en se conformant aux dispositions légales et réglementaires qui y sont en vigueur.

La méthode qui a été toujours utilisée pour que l'acte public soit reconnu comme authentique à l'étranger est celle de "la légalisation",employé jusque-là par presque tous les pays membres de la Communauté Est Africaine à l'exception de la République du Burundi,alors même qu'elle est lacunaire de la lourdeur,sa lenteur et de son coût.Il s'agit d'une procédure par laquelle le fonctionnaire public atteste l'exactitude de la signature apposée sur un acte,s'il s'agit d'un acte public ,de la qualité de ceux qui l'ont reçu ou expédié.Une solution à ses lacunes fut la méthode"d'apostille",une forme de cachet prévue par la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes par la convention des actes publics étrangers,à laquelle seul le Burundi est déjà partie depuis le 10 juin 2014.

L'adhésion de tous les pays membres de la Communauté Est Africaine à la Convention Apostille aurait par conséquent beaucoup d'avantages surtout celui de simplifier et faciliter la libre circulation des documents,des personnes,des biens et services à l'intérieur et au- delà de la Communauté Est Africaine étant donné qu'une seule étape suffit pour que l'acte soit authentifié et aussi et ainsi reconnu dans tous les pays parties à la convention apostille alors qu'il faut autant de légalisation selon autant de pays vers lesquels l'acte sera utilisé. La Communauté Est Africaine bénéficierait davantage l'intervention des commerçant et investisseurs étrangers qui viendraient placer leurs capitaux dans la sous-région.