000 -GUIDE |
Champ de contrôle de longueur fixe |
03310nam a22002777a 4500 |
003 - IDENTITÉ DU NUMÉRO DE CONTRÔLE |
Champ de contrôle |
BI-BuBU |
005 - DATE/HEURE DE LA DERNIÈRE TRANSACTION |
Champ de contrôle |
20200214104441.0 |
008 - ÉLÉMENTS DE LONGUEUR FIXE - RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX |
Champ de contrôle de longueur fixe |
190916b2017 bd fr|||| 000 0 fre d |
037 ## - SOURCE D'ACQUISITION |
Source d'acquisition et du numéro d'inventaire |
Don de l'auteur |
039 ## - NIVEAU DE CONTRÔLE BIBLIOGRAPHIQUE ET HISTORIQUE D'ENCODAGE [OBSOLETE] |
Date creation |
20190916112540.0 |
Nom catalographe |
Cyeille Nshimirimana |
040 ## - SOURCE DU CATALOGAGE |
Organisme qui a effectué le catalogage original |
BI-BuBU |
Code de la langue utilisée dans le catalogage |
fre |
Organisme qui a effectué la transcription |
BI-BuBU |
Organisme qui a effectué la modification |
BI-BuBU |
041 0# - CODE DE LANGUE |
Code de langue du texte/de la piste sonore ou du titre distinct |
fre |
080 ## - INDICE DE LA CLASSIFICATION DÉCIMALE UNIVERSELLE (CDU) |
Indice de la Classification décimale universelle |
347.615. |
100 1# - VEDETTE PRINCIPALE - NOM DE PERSONNE |
Code de relation |
aut. |
Nom de personne |
Tuyishemeze, Yvette |
245 13 - MENTION DU TITRE |
Titre |
La responsabilité des archetecte et entrepreneur après la reception des travaux |
Mention de responsabilité, etc. |
par Yvette Tuyishemeze ; Gervais Gatunange, directeur |
260 ## - PUBLICATION, DIFFUSION, ETC. (ADRESSE BIBLIOGRAPHIQUE) |
Lieu de publication, diffusion, etc. |
Bujumbura |
Nom de l'éditeur, diffuseur, etc. |
Université du Burundi,Faculté de Droit |
Date of publication, distribution, etc |
2017 |
300 ## - DESCRIPTION MATÉRIELLE |
Collation |
III- 96 f. |
Dimensions |
30 cm. |
500 ## - NOTE GÉNÉRALE |
Note générale |
Mémoire présenté et soutenu publiquement en vue de l'obtention du grade de licencié en Droit. |
520 ## - RÉSUMÉ, ETC. |
Résumé, etc. |
RESUME,<br/><br/>L'aménagement d'un régime de responsabilité des architectes et des entrepreneurs équitable constitue la condition essentielle,à la fois,de l'accroissement de l'effort de la construction et de la saine exécution des travaux d'édification.L'édification d'un immeuble présente des aspects d'ordre juridique.Tout d'abord,l'acte de construire implique la conclusion de contrats,ici le contrat d'entreprise et le contrat d'architecte.Ensuite,les dommages survenus en cours de chantier et particulièrement après la réception des travaux posent des questions de responsabilités.Celle qui nous intéresse le plus dans notre travail est la responsabilité décennale édictée par l'article 439 du code Civil Livre III.Ce texte oblige les entrepreneurs et les architectes à répondre pendant dix ans des vices affectant une construction en tout ou en partie.<br/>La responsabilité décennale de l'architecte varie selon qu'il est chargé d'une mission d'ensemble ou d'une mission partielle.L'entrepreneur quant à lui,peut être responsable ou d'un mission partielle.L'entrepreneur quant à lui,peut être responsable selon la façon dont il exécute les plans élaborés par l'architecte et la fréquence des vices dans le domaine du sol,de fondation,de matériaux,de mise en œuvre des travaux.La responsabilité est personnelle.Étant d'ordre public,il est interdit d'atténuer la responsabilité décennale et a fortiori de la supprimer par les clauses conventionnelles.<br/>Ainsi,l'hypothèse selon laquelle la responsabilité décennale s'appliquerait de la même manière à l'architecte et à l'entrepreneur d'une part,et les parties pourraient modifier le délai de la garantie décennale d'autre part a été infirmée. |
650 #7 - VEDETTE-MATIÈRE - NOM COMMUN |
Source du terme |
BI-BuBU |
Vedette de sujet ou vedette comportant un nom géographique |
Architecte |
Subdivision générale |
Obligation |
-- |
Entrepreneur |
650 #7 - VEDETTE-MATIÈRE - NOM COMMUN |
Source du terme |
BI-BuBU |
Vedette de sujet ou nom géographique comme élément de classement |
Entrepreneur |
Subdivision générale |
Obligation |
-- |
Architecte |
655 #7 - TERME D'INDEXATION - GENRE OU FORME |
Source du terme |
BI-BuBU |
Données ou terme dominant sur le genre ou la forme |
Memoire |
700 1# - VEDETTE SECONDAIRE - NOM DE PERSONNE |
Code de relation |
dir. |
Nom d'auteur |
Gatunange, Gervais |
710 1# - VEDETTE SECONDAIRE - NOM DE COLLECTIVITÉ |
Code de relation |
aut. |
Nom de la collectivité ou nom de lieu comme élément de classement |
Université du Burundi |
Collectivité subordonnée |
Faculté de Droit |
942 ## - ÉLÉMENTS D'ENTRÉE ADDITIONNELLE (KOHA) |
Source de la classification ou du système de rangement |
|
Type d item koha |
Memoire |