Les causes d'extinction de la peine avec effacement de la condamnation
Published by : Université du Burundi, Faculty de Droit (Bujumbura) Physical details: IV-79 f. Year: 2014
| Item type | Current location | Call number | Copy number | Status | Date due | Barcode |
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Memoire
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Bibliothèque Centrale | 343.24 NGA. C (Browse shelf) | 1 | Not For Loan | 5010000424909 |
Lorsqu'un délinquant a été condamné, le pouvoir répressif de l'Etat ne s'arrête d'ordinaire qu'avec l'exécution de la peine. Mais, une mesure d'amnistie peut intervenir en faveur du condamné pour éteindre la peine et effacer la condamnation ce qui restreint les droits de la victime qui, en tout état de cause, doit être rétablie dans ses droits.
En effet, cette mesure de clémence prise en principe, par voie législative joue un rôle politique et social d'apaisement après des temps troublés. Parfois, le législateur amnistiant s'attache tantôt à la qualité propre du bénéficiaire de l'amnistie tantôt à son comportement. Toutefois, le législateur burundais protège la victime de l'infraction commise car toute loi d'amnistie ne peut pas être opposée aux droits de l'Etat et des tiers. Les faits qui avaient ouvert l'action publique subsistent malgré l'amnistie et peuvent donner lieu à la réclamation des dommages-intérêts. En plus, le gnéocide, le crime contre l'humanité et le crime de guerre échappent à la loi d'amnistie.
Bien que la loi la plus récente en matière d'amnistie au Burundi soit celle qui date des années 1993, elle a permis de désengorger les établissements pénitentiaires. Ainsi, l'amnistie judiciaire qui n'est pas jusqu'aujourd'hui d'application au Burundi contribuerait à la réussite de la diminution de la population carcérale.
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