L'analyse de la loi n°1/01 du 16 Janvier 2015 du code de commerce Burundais en matière de registre de commerce
| Item type | Current location | Call number | Copy number | Status | Date due | Barcode |
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Memoire
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Bibliothèque Centrale | 347.71v NDU.C (Browse shelf) | 1 | Not For Loan | 5010000145422 |
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| 347.719.LAU Droit comptable | 347.719.LAU. Droit comptable | 347.71.NDA.I Les Innovations de la loi n° 1/07 du 26 avril 2010 portant code de commerce dans le domaine du registre de commerce | 347.71v NDU.C L'analyse de la loi n°1/01 du 16 Janvier 2015 du code de commerce Burundais en matière de registre de commerce | 347.72 028.CAS. Dirigeants de sociétés | 347.72 028.CAS. Dirigeants de sociétés | 347.72 031.DEC. L' égalité entre actionnaires |
Mémoire présenté et défendu publiquement en vue de l'obtention du grade de Licencié en Droit.
RESUME,
Toute personne physique ou morale ou morale désireuse d'exercer une activité commerciale se trouve soumise à des nombreuses obligations professionnelles parmi lesquelles figure l'obligation de se faire immatriculer au registre de commerce.
Le code actuel sous examen,a apporté des réformes dans le domaine du registre de commerce qui tendent de l'adapter au contexte actuel du climat des affaires.
En effet,l'ancien code révisé prévoyait que l'enregistrement d'une entreprise devrait être effectué auprès du tribunal de commerce et ne permettait pas à une entreprise de commencer son activité avant d'obtenir un numéro d'enregistrement d'entreprise et un numéro d'immatriculation fiscale.
Mais, le nouveau code permet aux entrepreneurs de commencer leurs activités et d'obtenir un certificat d'enregistrement et le numéro d'identification fiscale auprès de l'Agence pour la promotion des investissements dans les trente jours suivant le début de leurs activités.
C'est ainsi que dans notre travail,nous avons analysé les nouvelles dispositions de ce nouveau code en matière de registre de commerce et analysé l'effectivité de ces innovations sue le terrain commercial.
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