Mémoire présenté et défendu publiquement en vue de l'obtention du grade de Licencié en Droit

RESUME,

Au cours de l'exercice de sa profession,l'architecte engage ses responsabilités contractuelle et délictuelle.Ces responsabilités contractuelle est délictuelle.Ces responsabilités sont prolongées,après la réception des travaux,contrairement au droit commun pendant une période de dix ans.(art.439 C.C.L.III).
Les dommages qui peuvent subvenir pendant cette période entrainent souvent de grande somme de réparation et l'architecte se trouve parfois dans l'impossibilité de les payer avec son propre patrimoine.
C'est pourquoi le législateur burundais a instauré l'assurance obligatoire des risques de construction traduite par la loi n°1/02 du 7 janvier 2014 portant code des assurances du Burundi.Tout cela dans le souci de fournir aux victimes de ces dommages un débiteur solvable en la personne de l'assureur.
Notre travail a consisté à vérifier la mise en oeuvre de cette obligation d'assurance.Malheureusement nous avons trouvé qu'elles n'est pas encore mise en application.
Les dommages qui peuvent subvenir pendant cette période entraînent souvent de grande somme de réparation et l'architecte se trouve parfois dans l'impossibilité de les payer avec son propre patrimoine.
C'est pourquoi le législateur burundais a instauré l'assurance obligatoire des risques de construction introduite par la loi n°1/02 du 7 janvier 2014 portant code des assurances du Burundi.Tout cela dans le souci de fournir aux victimes de ces dommages un débiteur solvable en la personne de l'assureur.
Notre travail a consisté à vérifier la mise en oeuvre de cette obligation d'assurance.Malheureusement nous avons trouvé qu'elle n'est pas encore mise en application.