Regime juridique de la privatisation des entreprises publiques, des services et des ouvrages publics au Burundi cas de la filière café
Published by : Université du Burundi, Faculté de Droit (Bujumbura ) Physical details: V-66 f. 30 cm.| Item type | Current location | Call number | Copy number | Status | Date due | Barcode |
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Memoire
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Bibliothèque Centrale | R.346.24 HAK. (Browse shelf) | 1 | Not For Loan | 5010000148300 |
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Mémoire présenté et défendu publiquement en vue de l'obtention du grade de Licencié en Droit
Résume,
La privatisation des entreprises publiques est un transfert à titre définitifs d'entreprises du secteur public vers le secteur privé. Cette technique apparait comme un phénomène contraire à la nationalisation.
Dans la conduite du processus de privatisation, des techniques, des organes et des procédures de privatisation sont arrêtés par la loi sur la privatisation du 9 février 2012.
S'agissant de la privatisation des entreprises de la filière café, l'idéal est que les droits sociaux des travailleurs soient garantis et que le revenu des producteurs du café soit élevé.
Or, le programme de privatisation est conduit sans plan social favorable prévoyant des fonds pour le personnel déflaté en vue de sa réinsertion économique car le plan social élaboré par le consultant ne prévoyait que des primes et indemnités déjà prévues par le code du travail burundais.
De même, le repreneur de l'entreprise privatisée est souvent tenté de revonyer le personnel trouvé dans l'entreprise dans l'intention d'engagé son propre personnel alors que la législation sociale ne le dispose pas. Cela constitue une violation du droit au travail.
Quant à la protection des droits des producteurs, le producteur du café est souvent mécontent et insatisfait avec le repreneur de l'entreprise privatiser car les repreneurs abusent de la libéralisation et de la privatisation en ne respectant pas le prix garanti au producteur du café selon les conventions et règlements en matière du prix du café par tous les intervenants dans la filière café.
L'Etat devrait toujours chercher à concilier ses intérêts avec ceux du personnel sans ignorer ceux des producteurs dans les entités de la filière café.
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