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De la justiciabilité ou immunité juridictionnelle des actes d'assemblée cas de motions en RDC

Additional authors: dir. -- Niyonizigiye, Pacifique

Published by : Université du Burundi | Faculté des Sciences Politiques et Juridiques (Bujumbura) Physical details: XII-101 f. 30 cm.

Subject(s): Immunité juridictionnelle -- acte d'assemblée -- République Démocratique du Congo | Mémoire

Year: 2024

Item type	Current location	Call number	Copy number	Status	Date due	Barcode
Memoire	Bibliothèque Centrale	R.342.534.2 MUS. (Browse shelf)	1	Not For Loan		5010000597337

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Mémoire présenté et défendu publiquement en vue de l'obtention du diplôme de Master en Droit Judiciaire.

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