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La Loi belge du 12 mars 1998 relative à l'amériolation de la procédure pénale au stade de l'information et de l'nstruction

Series: Les Dossiers de la revue de droit pénal et de criminologie 3 Published by : La Charte (Bruxelles) Physical details: Xi-135 p. 24 cm. ISBN:2874030163. Year: 1998
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BOOK BOOK Bibliothèque Centrale
343.1 LOI. EX.1 (Browse shelf) 1 Available 5010000038182
BOOK BOOK Bibliothèque Centrale
343.1 LOI. EX.2 (Browse shelf) 1 Available 5010000038199

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